Intestazione
151 IV 237
26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)
7B_545/2023 du 16 décembre 2024
Regesto
Art. 7 cpv. 5 LMD in relazione con l'art. 90 cpv. 1 LCStr, art. 6 n. 2 CEDU; condanna del detentore del veicolo al pagamento di una multa disciplinare per infrazione alle norme della circolazione stradale che non ha personalmente commesso; principio della colpevolezza.
Un approccio che attribuisce all'art. 7 cpv. 5 LMD un carattere penale e che consente quindi di condannare il detentore di un veicolo esclusivamente in virtù del suo statuto di detentore non è compatibile con il principio della colpevolezza (consid. 3.6.2). Questa disposizione ha piuttosto il carattere di una responsabilità sussidiaria di natura amministrativa (consid. 3.6.3). Di conseguenza, l'art. 7 cpv. 5 LMD consente solo - dopo aver accertato che è stata commessa un'infrazione semplice alle norme della circolazione e che essa non è attribuibile a un determinato conducente - di condannare il detentore del veicolo al pagamento della multa, ma non di dichiararlo colpevole di tale infrazione (consid. 3.6.4).
A. A. est détenteur du véhicule immatriculé x. En cette qualité, il s'est vu notifier, en mai 2021, une amende d'ordre de 240 fr. pour avoir circulé le 30 mars 2021, à 14h47, sur la route de U., à la hauteur du numéro y à V., au volant de son automobile à la vitesse de 81 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit était de 60 km/h, soit un dépassement de 16 km/h (marge de sécurité de 5 km/h déduite).
A. n'ayant donné aucune suite à cette amende d'ordre, un rapport de contravention a été établi à son endroit. Le 30 juillet 2021, le Service des contraventions de la République et canton de Genève (SdC) a rendu une ordonnance pénale correspondante. A. a formé opposition contre cette ordonnance en contestant être l'auteur de l'infraction. Par jugement du 25 juillet 2022, le Tribunal de police de la République et canton de Genève l'a reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 1 LCR
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cum art. 27 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. b et al. 5 OCR et art. 22 al. 1 OSR et l'a condamné à une amende d'ordre de 240 francs.
B. Par arrêt du 6 avril 2023, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel formé par A. contre le jugement de première instance qu'elle a donc confirmé.
C. A. interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 6 avril 2023. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit acquitté de toute infraction à la LCR et qu'il lui soit alloué un montant de 3'281 fr. 70 à titre de juste indemnité pour ses frais de défense.
Extrait des considérants:
3. Le litige porte sur la question de savoir si l'instance précédente pouvait confirmer la condamnation du recourant pour violation simple des règles de la circulation routière sur la base de l'art. 90 al. 1 LCR cum art. 27 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. b et al. 5 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) et art. 22 al. 1 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21) ainsi que de l'art. 7 al. 5 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO; RS 314.1). En revanche, le recourant ne conteste pas en soi que la cour cantonale était en droit de l'obliger à payer le montant (de l'amende due) de 240 francs.
3.1 Selon l'art. 1 al. 1 let. a ch. 7 LAO, est puni d'une amende d'ordre selon une procédure simplifiée quiconque commet une contravention mentionnée dans la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), dans la mesure où l'infraction en question figure sur les listes visées à l'art. 15 LAO (art. 1 al. 2 LAO). L'amende d'ordre est de 300 fr. au maximum (art. 1 al. 4 LAO).
3.2 Comme les amendes d'ordre sont infligées pour des contraventions au sens de l'art. 103 CP (cf. consid. 3.1 supra), les principes généraux du CP s'appliquent, à moins que la LAO ne contienne des dispositions spéciales à ce sujet. L'une des principales dérogations aux principes généraux du droit pénal est prévue à l'art. 1 al. 5 LAO, selon lequel les antécédents et la situation personnelle du prévenu ne
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sont pas pris en compte dans la procédure d'amende d'ordre (contrairement à la fixation de la peine selon l'art. 47 CP).En outre, la LAO prévoit d'importantes simplifications procédurales par rapport à la procédure ordinaire. Celles-ci se caractérisent par le fait que le prévenu, s'il est identifié lors de l'infraction, peut payer l'amende immédiatement ou dans les 30 jours (délai de réflexion) par bulletin de versement sans autre mention de son identité (
3.3 La réglementation de l'art. 7 LAO reproduite ci-dessus (consid. 3.2 supra) est adaptée aux infractions commises dans le domaine de la mobilité douce (notamment le stationnement à des endroits qui ne peuvent pas être utilisés à cet effet [cf. art. 1 let. a et annexe 1, ch. 207 à 259 et 316 de l'ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d'ordre [OAO; RS 314.11]) ainsi qu'aux excès de vitesse mineurs (jusqu'à 15 km/h à l'intérieur d'une localité [annexe 1, ch. 303.1 OAO], jusqu'à 20 km/h hors localité et sur les semi-autoroutes [annexe 1, ch. 303.2 OAO], jusqu'à 25 km/h sur les autoroutes [annexe 1, ch. 303.3 OAO]), qui sont enregistrés au moyen d'un radar automatique. Le point commun de ces infractions est que le conducteur responsable ne pourrait en général être identifié qu'au prix d'efforts considérables (Message du 20 octobre 2010 concernant Via sicura [...], FF 2010 7703, 7742), qui seraient disproportionnés au vu du caractère mineur des infractions en question.
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3.4 Dans un arrêt récent (ATF 144 I 242 consid. 1), le Tribunal fédéral a examiné, dans le cas d'une personne morale, la question de savoir si la "responsabilité subsidiaire" du détenteur du véhicule selon l'art. 7 al. 5 LAO était compatible avec la présomption d'innocence et le principe de non-incrimination (nemo tenetur se ipsum accusare; voir également à cet égard ATF 149 IV 9 consid. 5.1). Il y a répondu par l'affirmative, notamment en se référant à la jurisprudence de la CourEDH, qui a examiné différentes réglementations étrangères comparables sous l'angle de l'art. 6 CEDH sans constater de violations de la Convention (cf. arrêts de la CourEDH O'Halloran et Francis contre Royaume-Uni du 29 juin 2007 [requête n° 15809/02 et 25624/02]; Falk contre Pays-Bas du 19 octobre 2004 [requête n° 66237/01]). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, d'autant que la doctrine souligne qu'un éventuel conflit avec le principe nemo tenetur passe au second plan par rapport à un conflit avec le principe de la culpabilité (cf. DOMINIQUE OTT, Die Tragweite des Grundsatzes nemo tenetur se ipsum accusare im Strassenverkehrsrecht, Probst/Werro [éd.], in Strassenverkehrstagung 21. Juni 2018, Berne 2018, p. 229 ss, 272 s.).
Il est également établi, dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, que la qualité de détenteur peut constituer un indice, notamment dans le cadre d'une procédure selon l'art. 7 al. 3 LAO, que le prévenu était l'auteur d'une violation simple des règles de la circulation (arrêts 6B_129/2024 du 22 avril 2024 consid. 2.3.2; 6B_243/2018 du 6 juillet 2018 consid. 1.4.2; 6B_812/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.5). Cette jurisprudence n'est toutefois pas applicable dans le cas d'espèce, vu que les autorités cantonales n'ont pas condamné le recourant au motif qu'il aurait personnellement commis l'excès de vitesse en question.
3.5 Le cas d'espèce est particulier dans la mesure où la cour cantonale a expressément constaté que le recourant - soit une personne physique - pouvait être exclu en tant qu'auteur de la violation simple des règles de la circulation en question. En ce sens, le cas est comparable aux faits qui ont donné lieu à l'arrêt 6B_432/2017 du 22 novembre 2017. Toutefois, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral s'était limité à trancher la question de savoir si, dans le cadre de l'art. 7 al. 5 LAO (à l'époque encore art. 6 al. 5 LAO), il fallait se fonder sur la notion (matérielle) de détenteur selon le droit de la responsabilité civile (ATF 129 III 102 consid. 2.1) ou si c'était la qualité formelle de détenteur qui importait (le Tribunal fédéral ayant opté pour la
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deuxième solution; cf. consid. 2.2 et 2.3 dudit arrêt). La question pertinente en l'espèce - notamment le point de savoir si le fait que le détenteur formel soit non seulement tenu de payer le montant de l'amende à la place du conducteur responsable, mais qu'il soit en même temps condamné pour une infraction à l'art. 90 al. 1 LCR (qu'il n'a pas commise matériellement) est compatible avec le principe de la culpabilité - n'a pas été soulevée et n'a donc pas dû être examinée dans ce cas (cf. à ce sujet, toutefois de manière plutôt sommaire, arrêt 6B_836/2019 du 14 mai 2020 consid. 2.2.2, selon lequel le Tribunal fédéral était lié par la loi en vertu de l'art. 190 Cst.).
3.6 La question exposée ci-dessus sera donc examinée ci-après. Pour ce faire, il convient en premier lieu d'interpréter l'art. 7 al. 5 LAO. L'interprétation de cette disposition doit se faire selon les principes d'interprétation généralement reconnus (ATF 142 IV 137 consid. 6.2).
3.6.1 Partant du libellé de l'art. 7 LAO, il convient tout d'abord de noter que dans le cas d'espèce, une procédure pénale ordinaire a eu lieu (art. 7 al. 3 LAO), au cours de laquelle la responsabilité pénale du détenteur du véhicule (ou d'une autre personne) n'a pas pu être établie (cf. consid. 3.4 et 3.5 supra). Eu égard au principe fondamental, également reconnu par la CEDH (cf. arrêt de la CourEDH G.I.E.M. S.R.L. et autres contre Italie du 28 juin 2018 [requêtes nos 1828/06, 34163/07 et 19029/11], § 242), selon lequel une sanction pénale n'est envisageable que pour un comportement individuellement répréhensible (nulla poena sine culpa; ATF 134 IV 132 consid. 6.1; ATF 130 IV 121 consid. 1.3; ATF 120 IV 313 consid. 2; arrêt 6B_ 836/2019 du 14 mai 2020 consid. 2.2.2), la question de la nature juridique de l'art. 7 al. 5 LAO se pose.
3.6.2 La cour cantonale semble partir de l'idée qu'avec l'art. 7 al. 5 LAO, le législateur a voulu, dans le cas où le conducteur fautif ne peut pas être identifié, imputer la responsabilité pénale du conducteur au détenteur formel du véhicule.
3.6.2.1 On peut certes lire dans les travaux préparatoires (relatifs à l'ancien art. 6 al. 5 LAO) "que l'auteur de l'infraction ne doit plus être le seul à être sanctionné; le détenteur du véhicule peut également être sanctionné si le contrevenant est inconnu de la police" (FF 2010 7703, 7742). Or une telle compréhension - relativisée par l'affirmation un peu plus loin que "[d]ésormais, si l'auteur de l'infraction n'est pas connu, il incombera en principe au détenteur du véhicule inscrit sur le permis de circulation de payer l'amende" - ne ressort
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justement pas du texte de la loi ("[...] le détenteur obtient un délai de 30 jours pour payer l'amende [...]"). Elle serait en outre - comme le relève unanimement la doctrine pénale (cf. YVAN JEANNERET, Via sicura: le nouvel arsenal pénal, Circulation routière 2/2013 p. 31 ss, 51; ALAIN MACALUSO, Des contraventions à la violation grave des règles de la circulation routière: les délimitations et leurs problématiques, Werro/Probst [éd.], in Journées du droit de la circulation routière 11-12 juin 2012, p. 193 ss, 211 et 213; CEDRIC MIZEL, Quo vadis, Via sicura?, Revue de l'avocat 2015, p. 434 ss, 440; NIGGLI/MAEDER, Die Haftung des Motorfahrzeughalters für Ordnungsbussen-Von Fussbällen und Tennisschlägern, Probst/Werro [éd.], in Strassenverkehrstagung 21. Juni 2018, Berne 2018, p. 65 ss, 87 ss;SONJA MANGO-MEIER, Verantwortlichkeit des Fahrzeughalters bei geringfügigen Widerhandlungen gegen das schweizerische Strassenverkehrsrecht durch eine unbekannte Täterschaft, 2024, p. 221 ss; WOLFGANG WOHLERS, Die strafrechtliche Verantwortlichkeit des Fahrzeughalters, Circulation routière 1/2015 p. 5 ss, 12 ss; DELPHINE ZURN, L'imputabilité de l'amende d'ordre au détenteur du véhicule, Circulation routière 1/2017 p. 36 ss, 41)-incompatible avec le principe de la culpabilité, qui présuppose une responsabilité individuelle clairement imputable pour infliger une sanction pénale (cf. consid. 3.6.1 supra). Le Tribunal fédéral a affirmé, en dehors du contexte de l'art. 7 al. 5 LAO, que la responsabilité pénale ne peut en principe pas être transférée (cf. arrêt 1C_396/2015 du 13 novembre 2015 consid. 5.3).
3.6.2.2 En ce qui concerne la procédure des amendes d'ordre, le Tribunal fédéral a également confirmé à plusieurs reprises la validité du principe de la culpabilité. Ainsi, il a notamment retenu (avant l'entrée en vigueur de la réglementation de l'actuel art. 7 LAO) qu'une condamnation pour violation simple des règles de la circulation ne devait pas être fondée uniquement sur la qualité formelle de détenteur (cf. arrêts 6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.2; 6S.554/2006 du 15 mars 2007 consid. 7). Une approche qui attribue à l'art. 7 al. 5 LAO un caractère pénal (et qui permet ainsi de condamner un détenteur de véhicule uniquement sur la base de son statut) n'est guère compatible avec cette jurisprudence.
3.6.3 Étant donné qu'il ne ressort pas des travaux préparatoires (cf. consid. 3.6.2.1 supra) que le législateur ait voulu, avec la réglementation de l'art. 7 al. 5 LAO, s'écarter de la jurisprudence et du principe de la culpabilité évoqués ci-dessus, il y a lieu de se demander s'il ne faut pas plutôt attribuer à cette réglementation un caractère de
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droit administratif (cf. dans ce sens NIGGLI/MAEDER, op. cit., p. 87 ss; STEFAN MAEDER, Sicherheit durch Gebühren? Zur neuen Halterhaftung für Ordnungsbussen nach Art. 6 OBG, PJA 2014 p. 679 ss, 682 ss, qui parlent toutefois - de manière peu pertinente du point de vue du droit administratif - d'une "taxe d'utilisation").
3.6.3.1 Il est vrai qu'avec l'art. 7 al. 5 LAO, le législateur s'est formellement servi de l'instrument de l'amende d'ordre (cf. WOHLERS, op. cit., p. 14), c'est-à-dire qu'il a intégré la réglementation litigieuse dans un acte législatif qui a en principe (et sans conteste) un caractère pénal (cf. consid. 3.2 supra). Toutefois, si l'on considère la question dans un contexte plus large, on constate une parenté évidente entre l'art. 7 al. 5 LAO et des dispositions de droit administratif qui prévoient une responsabilité subsidiaire. Ainsi, l'art. 52 LAVS (RS 831.10) prévoit une responsabilité subsidiaire des membres de l'administration et de toutes les personnes chargées de la gestion ou de la liquidation lorsqu'un employeur constitué en personne morale cause un dommage en ne respectant pas les prescriptions de l'assurance; dans le domaine du droit de l'impôt sur les gains immobiliers, plusieurs dispositions cantonales prévoyant une responsabilité subsidiaire de l'acquéreur d'un immeuble lorsque l'aliénateur contribuable ne paie pas l'impôt dû sont également connues (cf. ZWEIFEL/CASANOVA/BEUSCH/HUNZIKER, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, 3e éd. 2024, § 28 N 2; ZWEIFEL/HUNZIKER/MARGRAF/OESTERHELT, Schweizerisches Grundstückgewinnsteuerrecht, 2021, p. 520).
3.6.3.2 Les dispositions susmentionnées visent en premier lieu l'exécution effective des prétentions de l'État (en matière d'impôts ou d'assurances sociales); contrairement à l'art. 7 al. 5 LAO, ce sont donc des intérêts fiscaux qui sont au premier plan. Cela n'exclut toutefois pas la possibilité de garantir une application effective du droit par le biais d'une responsabilité subsidiaire dans d'autres domaines du droit administratif, notamment dans le droit de la circulation routière.
3.6.3.3 Le Tribunal fédéral a déjà constaté à plusieurs reprises que l'acceptation de la législation sur la circulation routière entraînait certaines obligations - et notamment des devoirs d'information - pour le détenteur d'un véhicule à moteur face aux autorités (ATF 146 IV 88 consid. 1.6.3 et références citées). L'art. 7 al. 5 LAO doit être interprété comme l'expression d'une telle obligation. Le refus ou l'incapacité du détenteur d'un véhicule de désigner les personnes qui ont commis une infraction aux règles de la circulation sanctionnée
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par une amende d'ordre entraîne une créance de droit administratif en réparation à son encontre; cela découle du fait que, pour garantir la sécurité du trafic, il faut que les infractions au code de la route - même si elles sont mineures - puissent être attribuées personnellement.
3.6.3.4 En définitive, l'art. 7 al. 5 LAO sert donc à préserver la sécurité et l'ordre public, mais la règle ne peut pas être considérée comme permettant d'infliger une peine (en ce sens, voir NIGGLI/MAEDER, op. cit., p. 87 ss; PETER NÜESCH, Rechtsprechung kompakt: Strassenverkehrsstrafrecht, Landolt/Dähler [éd.], in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2022, Zurich/St-Gall 2022, p. 103 ss, 138 et 140). Il s'agit plutôt d'une norme de nature administrative instituant une responsabilité subsidiaire concernant le montant d'une amende liée à une infraction aux règles de la circulation, parce que celle-ci ne peut pas être attribuée à son auteur effectif. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà indiqué à plusieurs reprises, l'obligation de communiquer l'identité du conducteur n'implique d'ailleurs pas un effort disproportionné pour le détenteur du véhicule; on peut exiger de lui qu'il connaisse l'identité de la personne à laquelle il a confié son véhicule (ATF 144 I 242 consid. 1.3.1; arrêt 6B_722/2019 du 23 janvier 2020 consid. 1.4).
3.6.3.5 On relèvera que les obligations du détenteur de véhicule décrites ci-dessus pourraient également être intégrées dans une disposition de droit pénal. Ainsi, l'art. 103 al. 2 de la loi autrichienne nommée "Kraftfahrgesetz" oblige, sous peine de sanctions pénales, le titulaire de l'immatriculation à fournir aux autorités des informations sur la personne qui, à un moment donné, a conduit un véhicule à moteur portant son numéro d'immatriculation (...) ou sur la personne qui l'a stationné la dernière fois à un endroit donné avant un moment déterminé ("der Zulassungsbesitzer hat der Behörde Auskunft zu erteilen, wer zu einem bestimmten Zeitpunkt ein nach dem Kennzeichen bestimmtes Kraftfahrzeug gelenkt [...] bzw. zuletzt vor einem bestimmten Zeitpunkt an einem bestimmten Ort abgestellt hat"). Or une telle disposition n'existe précisément pas en droit suisse. Dans ce contexte également, il apparaît plus adéquat d'attribuer à l'art. 7 al. 5 LAO le caractère d'une responsabilité subsidiaire de nature administrative.
3.6.3.6 Une telle approche permet d'ailleurs d'intégrer de manière plus convaincante les possibilités de disculpation limitées prévues
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à l'art. 7 al. 5 LAO dans le système actuel: si le juge pénal, dans le cadre de la procédure pénale ordinaire selon l'art. 7 al. 3 LAO, conclut que le détenteur du véhicule incriminé n'est pas responsable de la violation des règles de la circulation commise (et qu'aucune autre personne ne peut être rendue responsable), cette conclusion est suivie (devant la même autorité) d'une procédure administrative accessoire dans laquelle il ne reste au détenteur du véhicule que la possibilité de rendre crédible que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté et qu'il avait pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l'empêcher (pour une telle approche de "double procédure", voir DORRIT FREUND, Besprechung des Urteils 6B_252/2017 [= BGE 144 II 242 ], Deutsches Autorecht [DAR] 10/2018 p. 578 s., 579). À la lumière du but poursuivi (garantir la sécurité et l'ordre dans la circulation routière), ce raccourcissement des possibilités de disculpation n'est pas sujet à objection.
3.6.4 Il s'ensuit que, en se fondant sur l'art. 7 al. 5 LAO pour condamner le recourant pour une infraction dont la responsabilité incombe à une autre personne, l'instance précédente a violé le droit fédéral. L'art. 7 al. 5 LAO permet uniquement - après avoir constaté qu'une violation simple des règles de la circulation a été commise et qu'elle n'a pu être attribuée personnellement à aucun conducteur - de condamner le recourant au paiement de l'amende due pour l'excès de vitesse en question.