Intestazione
151 V 333
30. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. contre Fondation de Libre-Passage de la Banque cantonale de Fribourg et B. (recours en matière de droit public)
9C_577/2024 du 9 juillet 2025
Regesto
Art. 19 LPP; art. 20 OPP 2; art. 15 cpv. 1 lett. b OLP; beneficiari prioritari per quanto riguarda il mantenimento della previdenza in caso di decesso; coniuge divorziato.
I coniugi divorziati sono inclusi nella cerchia dei coniugi superstiti secondo l'art. 19 LPP, a cui rinvia l'art. 15 cpv. 1 lett. b n. 1 OLP. Un coniuge divorziato fa quindi parte della cerchia prioritaria dei beneficiari secondo l'art. 15 cpv. 1 lett. b OLP, a condizione che siano adempiute le condizioni a cui l'art. 20 OPP 2 subordina l'equiparazione del coniuge divorziato al vedovo o alla vedova (consid. 6).
A.a C., né en 1954, et A., née en 1949, se sont mariés le 12 mars 1976. Deux enfants (nés en 1977 et 1980) sont issus de leur union. Par jugement du 20 mai 1998, le Tribunal civil de la Veveyse a prononcé la dissolution de leur mariage par le divorce. La convention de divorce homologuée par cette autorité prévoyait notamment que C. était tenu de contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 1'800 fr. dès le premier jour du mois suivant la signature de la présente convention, montant qui devait être augmenté de 500 fr. par mois dès que chacun des enfants aurait acquis son indépendance financière.
Le 25 juin 2015, C. a indiqué à la Banque cantonale de Fribourg (BCF) qu'il souhaitait que le capital se trouvant sur le compte de libre passage x ouvert auprès de la Fondation de Libre-Passage de la BCF (ci-après: la Fondation de libre passage) soit à disposition de sa compagne, B., avec qui il faisait ménage commun depuis 10 ans. (...)
A.b À la suite du décès de C. survenu le 1er février 2016, (...) la BCF a indiqué à B. que A. avait fait valoir, en concours avec elle, des prétentions sur le compte de libre passage du défunt, dont le fondement n'était pas manifestement injustifié. Par conséquent, en l'absence de décision judiciaire définitive et exécutoire ou d'un accord écrit entre les intéressées, elle ne pouvait pas libérer les avoirs litigieux. Un échange de correspondances s'en est suivi entre les parties, au terme duquel la BCF a indiqué à B. qu'elle maintenait sa position.
B. Le 22 novembre 2023, B. a ouvert action contre la Fondation de libre passage devant la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Elle a conclu à ce qu'ordre soit
BGE 151 V 333 S. 335
donné à la Fondation de verser la totalité du capital se trouvant sur le compte BCF x (s'élevant en date du 30 septembre 2016 à 304'199 fr. 75) sur le compte BCF y ouvert au nom de l'Étude E. SA, en sa faveur, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er février 2016. Après avoir intégré A. dans la procédure en qualité d'intervenante, la juridiction cantonale a partiellement admis l'action, par arrêt du 4 septembre 2024. Elle a donné ordre à la Fondation de libre passage de verser la totalité du capital se trouvant sur le compte de libre passage BCF x sur le compte BCF y ouvert au nom de l'Étude E. SA, en faveur de B., avec intérêts à 2,25 % du 1er février au 31 décembre 2016, à 2 % du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023 et à 2,25 % depuis le 1er janvier 2024.
C. A. interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt dont elle demande principalement la réforme, en ce sens que les conclusions prises par B. dans sa demande du 22 novembre 2023 sont rejetées. Elle conclut à la condamnation de la Fondation de libre passage à lui verser un montant de 152'099 fr. 90 à partir du compte de libre passage BCF x, avec intérêts à 2,25 % du 1er février au 31 décembre 2016, à 2 % du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023 et à 2,25 % depuis le 1er janvier 2024. Subsidiairement, A. requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
La Fondation de libre passage conclut au rejet du recours. B. conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.
A. a présenté des observations complémentaires le 20 décembre 2024.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.
(extrait)
Extrait des considérants:
3.1 Selon l'art. 15 al. 1 let. b ch. 1 et 2 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP; RS 831.425), ont qualité de bénéficiaires s'agissant du maintien de la prévoyance, en cas de décès, les personnes ci-après dans l'ordre suivant: les survivants au sens des
BGE 151 V 333 S. 336
l'entretien desquelles l'assuré subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs (ch. 2). L'assuré peut préciser dans le contrat les droits de chacun des bénéficiaires et inclure dans le cercle des personnes défini à l'al. 1, let. b, ch. 1, celles qui sont mentionnées au ch. 2 (art. 15 al. 2 OLP).
3.2 Conformément à l'art. 19 al. 1 LPP, le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de son conjoint, il remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes: a. il a au moins un enfant à charge; b. il a atteint l'âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans. L'art. 19 al. 3 LPP précise que le Conseil fédéral définit le droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants. Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a adopté l'art. 20 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1).
Aux termes de l'art. 20 al. 1 OPP 2, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 (RO 2004 4279 et 4653), applicable en l'espèce (ATF 148 V 174 consid. 4.1 et les références), le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la condition que son mariage ait duré dix ans au moins (let. a) et qu'il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d'une rente ou d'une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère (let. b).
3.3 À teneur de l'art. 6 du règlement de la Fondation de libre passage (correspondant apparemment à la teneur en vigueur au moment du décès du preneur de prévoyance), ont qualité de bénéficiaire (art. 15 OLP), en cas de décès du preneur d'assurance, les personnes ci-après dans l'ordre suivant: 1) les survivants au sens des
BGE 151 V 333 S. 337
Dans la version ultérieure du règlement (remplaçant les versions précédentes [état au 1er septembre 2023]), le droit aux prestations en cas de décès figure à l'art. 8 du règlement de la Fondation de libre passage et reprend l'ordre de priorité de l'ancien art. 6 et la possibilité de préciser les droits de chacun des bénéficiaires et d'inclure dans le cercle des personnes mentionnées au ch. 1, celles qui sont mentionnées au ch. 2 (art. 8 al. 1 et 2). La nouvelle disposition prévoit l'utilisation d'un formulaire pour modifier l'ordre des bénéficiaires prévu à l'art. 15 OLP ou définir plus précisément leurs droits en cas de décès du preneur de prévoyance (art. 8 al. 3). Elle prévoit également que, dans tous les cas, la fondation de libre passage se réserve le droit de demander des compléments d'informations et d'exiger auprès du demandeur les documents qu'elle juge nécessaires pour établir le droit aux prestations (art. 8 al. 8).
4. Est litigieux le point de savoir si la juridiction cantonale était fondée à reconnaître le droit de B. à la totalité du capital se trouvant sur le compte de libre passage dont feu C. était titulaire auprès de la Fondation de libre passage. Il s'agit en particulier de déterminer si la recourante, en sa qualité de conjointe divorcée, est également incluse dans la notion de survivants au sens des
5.1 Après avoir admis que feu C. avait valablement intégré B. dans la catégorie des ayants droit prioritaires selon les art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP (en relation avec l'art. 15 al. 2 OLP) et 6 de l'ancien règlement de la Fondation de libre passage (correspondant à l'art. 8 du nouveau règlement; consid. 3.3 supra) afin qu'elle puisse bénéficier de la totalité du capital de libre passage, la juridiction cantonale a examiné si, d'un point de vue matériel, le prénommé avait la possibilité d'exclure la part éventuelle qui reviendrait à son ex-conjointe. Elle a considéré que contrairement à B., A. ne faisait pas partie du premier cercle des ayants droit selon les art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP
BGE 151 V 333 S. 338
et 8 du règlement de la Fondation de libre passage. En effet, la prénommée n'était plus mariée à feu C. au moment du décès. Elle n'était dès lors pas un "conjoint survivant" au sens de l'art. 19 LPP, mais un "conjoint divorcé" selon l'art. 20 OPP 2, disposition qui, selon l'instance précédente, n'était pas comprise dans le renvoi aux Dans une argumentation subsidiaire, les premiers juges ont considéré que même à admettre que la référence de l'art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP et de l'art. 8 du règlement de la Fondation de libre passage à l'art. 19 LPP inclût les conjoints divorcés au sens de l'art. 20 OPP 2, cela ne suffisait pas encore pour reconnaître le droit de A. à l'avoir litigieux. La juridiction cantonale a retenu à cet égard, en se référant aux conditions du droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants (cf. art. 20 al. 1 OPP 2, en relation avec l'art. 19 al. 3 LPP; ATF 137 V 373 consid. 6.2 et les références; arrêt 9C_33/2011 du 14 septembre 2011 consid. 5.2), qu'il n'était pas établi que A. eût subi une perte de soutien ensuite du décès de son ex-époux, dès lors qu'elle n'avait pas exposé sa situation financière (et personnelle) actuelle.
5.2 À l'appui de son recours, A. se prévaut d'une constatation incomplète des faits et d'une violation de la maxime inquisitoire, ainsi que d'une violation des art. 15 OLP (et 6 ch. 1 de l'ancien règlement de la Fondation de libre passage [correspondant à l'art. 8 du règlement dans sa teneur actuelle]), 19 LPP et 20 OPP 2. Elle allègue que l'art. 19 LPP, auquel renvoient les art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP et 6 ch. 1 du règlement de la Fondation de libre passage dans sa
BGE 151 V 333 S. 339
teneur en vigueur au moment du décès de son ex-époux "inclut les conjoints divorcés dans le cercle des conjoints survivants", avec pour conséquence qu'elle fait partie du premier cercle des ayants droit (selon l'art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP et les dispositions réglementaires précitées). Pour répondre à l'argumentation subsidiaire de la juridiction cantonale, la recourante fait valoir qu'elle subirait une perte de soutien au sens de l'art. 20 OPP 2, dans la mesure où feu C. lui a versé une contribution d'entretien jusqu'à son décès. S'agissant de ses droits en tant que bénéficiaire (selon les art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP et 6 ch. 1 de l'ancien règlement de la Fondation de libre passage), A. allègue qu'un partage par moitié du capital décès, entre elle-même et B., constituerait une solution "très équitable".
5.3 Pour sa part, B. allègue que le conjoint divorcé survivant n'est pas concerné par le ch. 1 de l'art. 15 al. 1 let. b OLP, mais uniquement par le ch. 2 de cette disposition. Ainsi, dans la mesure où l'ordre de priorité (de l'art. 15 al. 1 let. b OLP) la place à un "échelon supérieur" (art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP) à celui de A. (art. 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP), B. soutient que celle-ci n'a pas de prétention à faire valoir sur le capital de libre passage du de cujus. À titre subsidiaire, B. invoque en outre qu'il n'est pas démontré que feu C. subvenait à l'entretien de la recourante, ce qui est une condition indispensable pour se prévaloir de l'art. 20 OPP 2.
6.1 Conformément à l'art. 15 al. 1 let. b OLP, les bénéficiaires prioritaires s'agissant du maintien de la prévoyance sont les survivants au sens des
BGE 151 V 333 S. 340
Il résulte de l'art. 15 al. 1 let. b ch. 1 et 2 OLP que si le concubin (au sens défini par la disposition) peut se voir reconnaître le droit à la prestation de libre passage, son droit est en principe subordonné à la condition que le défunt n'ait pas de survivants au sens des
On rappellera au demeurant que selon la jurisprudence, les règles applicables aux bénéficiaires de prestations pour survivants des institutions de prévoyance selon l'art. 20a LPP et aux prestations de libre passage selon l'art. 15 OLP concernent des états de fait différents. L'exclusion du versement de prestations pour survivants aux bénéficiaires de prestations selon l'art. 20a al. 1 LPP (catégorie au sein de laquelle s'inscrit en particulier la personne qui a formé avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs) en raison de la perception d'une
BGE 151 V 333 S. 341
rente de veuf ou de veuve, comme le prévoit l'art. 20a al. 2 LPP, ne s'applique pas aux prestations de libre passage (ATF 135 V 80 consid. 3.4).
6.2 Dans la prévoyance obligatoire, les bénéficiaires de prestations de survivants, qui sont désignés de manière impérative par la loi (cf.
Ainsi, comme le fait valoir la recourante, le principe selon lequel le conjoint divorcé a droit à une rente de survivant de la prévoyance professionnelle obligatoire est prévu dans la loi, à l'art. 19 al. 3 LPP. La délégation de compétence que contient cette disposition (consid. 3.2 supra), dont le Conseil fédéral a fait usage en adoptant l'art. 20 OPP 2, ne porte que sur les conditions du droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants; elle n'autorise pas le Conseil fédéral à supprimer, par la voie réglementaire, le droit du conjoint divorcé à de telles prestations (cf. Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 117, 199 ch. 521.32; cf. aussi Message relatif à la 1re révision LPP précité, FF 2000 2495, 2549 ch. 4.1, selon lequel la nouvelle formulation de l'al. 3 [de l'art. 19] rend possible que l'ex-mari ait droit à une rente de veuf aux mêmes conditions que la femme survivante divorcée).
6.3 En définitive, en considérant que les conjoints divorcés ne sont pas inclus dans le cercle des conjoints survivants selon l'art. 19 LPP, auquel renvoient les art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP et 8 du règlement de la Fondation de libre passage, la juridiction cantonale a violé le droit. Un conjoint divorcé fait partie du cercle prioritaire des ayants droit selon les dispositions précitées, pour autant que soient remplies les conditions auxquelles l'art. 20 OPP 2 subordonne l'assimilation du conjoint divorcé au veuf ou à la veuve.
7.1 Il reste à examiner si les conditions posées par l'art. 20 al. 1 OPP 2 sont en l'occurrence réalisées, ce qui permettrait dans
BGE 151 V 333 S. 342
l'affirmative à A. d'être assimilée à une veuve et donc, d'être considérée comme un conjoint survivant au sens de l'art. 19 LPP et de faire partie, à ce titre, du cercle prioritaire des ayants droit selon les art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP et 8 du règlement de la Fondation de libre passage.
7.2 Concernant d'abord la condition afférente à la durée du mariage (art. 20 al. 1 let. a OPP 2), il est constant que A. et feu C. se sont mariés le 12 mars 1976 et que la dissolution de leur mariage par le divorce a été prononcée le 20 mai 1998, par le Tribunal civil de la Veveyse. Ils ont donc été mariés pendant plus de dix ans, comme l'exige l'art. 20 al. 1 let. a OPP 2.
7.3 S'agissant de la seconde condition posée par l'art. 20 al. 1 OPP 2, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, applicable en l'espèce (consid. 3.2 supra), les parties ne contestent pas que conformément au ch. 3 et 4 de la convention de divorce homologuée par le Tribunal civil de la Veveyse le 20 mai 1998, C. devait verser la moitié de sa prestation de sortie LPP acquise pendant le mariage (soit une somme de 104'735 fr. 90) à son épouse (ch. 4) et était tenu de contribuer à l'entretien de celle-ci par le versement d'une pension mensuelle de 1'800 fr. dès le premier jour du mois suivant la signature de la présente convention, montant qui devait être augmenté de 500 fr. par mois dès que chacun des enfants aurait acquis son indépendance financière (ch. 3). Selon la convention, C. renonçait à son droit de solliciter une modification de la pension due à son épouse en se prévalant d'une amélioration de la situation financière de cette dernière aussi longtemps que les revenus qu'elle pouvait se procurer, quelle qu'en fût l'origine (activité lucrative, assurance-chômage, autres assurances, rendement de la fortune, etc.), ne dépasseraient pas 1'500 fr. net par mois. Restait réservée une éventuelle action en modification fondée sur une baisse importante et durable de ses propres revenus et pour autant seulement que ceux-ci devinssent inférieurs à un montant de 7'200 fr. net par mois, gratification, 13e salaire et toutes autres participations éventuelles comprises (ch. 3). Or à cet égard, B. n'allègue pas que feu C. ne versait plus de pension à son ex-épouse au moment de son décès.
En ce qui concerne la recourante, le décès de son ex-conjoint a ainsi eu pour conséquence la fin du versement de contributions d'entretien, alors qu'elle avait déjà atteint l'âge de la retraite. La condition relative à l'octroi d'une rente, en vertu du jugement de divorce (art. 20 al. 1 let. b OPP 2) est donc remplie. On rappellera à cet égard que
BGE 151 V 333 S. 343
la rente, prévue comme condition de l'assimilation du conjoint divorcé au veuf ou à la veuve par l'art. 20 al. 1 let. b OPP 2, peut également être une rente limitée dans le temps (ATF 137 V 373 consid. 2-6). Ce qui importe, c'est que l'obligation alimentaire existe encore au moment du décès de l'ex-conjoint tenu à aliments (cf. OFAS, Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 1 du 24 octobre 1986, ch. 2 p. 4 s.; cf. aussi HÜRZELER/SCARTAZZINI, op. cit., nos 18 et 31 ad art. 19 LPP). L'art. 20 OPP 2 vise en effet à indemniser le conjoint divorcé pour la perte de soutien qu'il subit ensuite du décès de son ancien conjoint (ATF 137 V 373 consid. 6.2 et les arrêts cités; cf. aussi arrêts 9C_33/2011 du 14 septembre 2011 consid. 5.2; B 135/06 du 9 novembre 2007 consid. 3.6). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant le grief de la recourante tiré de la violation de la maxime inquisitoire par les juges précédents, en relation avec la fonction de soutien de la contribution d'entretien.