« Les incendies nous ont fait comprendre que le changement climatique constitue une menace, non pas uniquement pour l'avenir de la planète ou les calottes glaciaires, mais aussi pour nous, ici, maintenant, à notre porte. À cette période, nous avons éprouvé le besoin pressant de faire quelque chose. Nous savons que si les gouvernements n'agissent pas immédiatement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau planétaire, la menace que le changement climatique fait peser sur nous ne fera que croître. Certes, nous n'avons subi aucun préjudice en 2017, mais nos chances de nous en sortir indemnes à nouveau ne feront que s'amenuiser à mesure que le temps passera si nous persistons sur la voie que nous avons empruntée. Une fois encore, le Portugal a connu cet été (2020) d'immenses feux de forêt, conséquence de températures élevées et de vents violents. Heureusement, ces incendies ont été moins importants qu'en 2017 mais ils nous rappellent la menace qui pèse sur nous. C'est pourquoi nous avons décidé d'introduire la présente requête.

Le changement climatique nous fait craindre ce que l'avenir nous réserve, à nous et aux familles que nous espérons fonder. Certes, nous pourrions peut-être, à un moment donné, vouloir passer du temps à l'étranger ; toutefois, le Portugal reste notre pays, le pays dans lequel, selon toute probabilité, nous passerons l'essentiel de notre vie et fonderons nos propres familles. Et pourtant, nous avons appris à la lecture du rapport d'expertise publié par Climate Analytics que le Portugal est une zone critique pour le changement climatique. Nous sommes tristes et effrayés à l'idée de penser que si les gouvernements persistent sur la voie actuelle, nous connaîtrons des vagues de chaleur bien plus extrêmes que celles qui ont déjà frappé notre pays ces dernières années, et des événements similaires aux incendies qui se sont déclarés autour de nous en 2017 se reproduiront sans cesse, gagnant en intensité à l'avenir. Même Mariana, qui n'a que huit ans, comprend que l'environnement naturel qui l'entoure est menacé, ce qui l'angoisse profondément, elle qui aime tant la nature. »

« J'ai décidé de me joindre à Claudia, Martim et Mariana Duarte Agostinho lorsque j'ai appris qu'ils avaient saisi la Cour. J'ai moi aussi vécu l'horreur des feux de forêt qui ont frappé le Portugal en 2017, même si, heureusement, ni moi ni aucun membre de ma famille n'avons subi un préjudice corporel ou matériel. Cela fait un moment déjà que suis préoccupée par le changement climatique. En conséquence, j'ai modifié ma façon de vivre. Je consomme bien moins de viande qu'avant, par exemple, car je sais que la production de viande contribue au changement climatique. »

« C'est peu après que d'importants feux de forêt ont frappé le Portugal en 2017, une première fois en juin, puis en octobre, faisant plus de cent morts, que nous avons décidé, avec nos parents, de nous joindre à la présente requête. Heureusement, aucun de nos amis ou proches n'a trouvé la mort ou été blessé au cours de ces incendies, mais les scènes de destruction qui se sont répétées dans tout notre pays nous ont fait comprendre la réalité de la menace causée par le changement climatique. Nous avons été perturbés en voyant, aux informations, les images des incendies, avec des personnes appelant à l'aide à la suite des destructions. Cela nous a beaucoup angoissés et perturbés. »

« Les missions fondamentales de l'État sont les suivantes :

(...)

e) (...) préserver la nature et l'environnement, sauvegarder les ressources naturelles (...) »

« 1. Les droits fondamentaux consacrés par la Constitution n'excluent aucun autre droit garanti par les lois et les règles applicables du droit international.

2. Les préceptes constitutionnels et juridiques relatifs aux droits fondamentaux doivent être interprétés et appliqués en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l'homme. »

« Le régime juridique applicable aux droits, libertés et garanties s'applique aux droits, consacrés au titre II et aux droits fondamentaux de nature analogue. »

« 1. Les préceptes constitutionnels relatifs aux droits, libertés et garanties sont directement applicables et opposables aux organismes de droit public et de droit privé.

(...) »

« 1. Tout citoyen a le droit, seul ou avec d'autres, de présenter des recours, des déclarations, des réclamations ou des plaintes, en vue de la défense de ses droits, de la Constitution, de la loi ou de l'intérêt général, aux organes investis de pouvoirs de puissance publique, aux organes de gouvernement propres aux régions autonomes ou à toute autre autorité. Il a également le droit d'être informé, dans un délai raisonnable, des résultats de sa démarche.

2. La loi détermine les conditions dans lesquelles les recours collectifs sont soumis à l'examen de l'Assemblée de la République et à celui des assemblées législatives des régions autonomes en séance plénière.

3. Toute personne dispose, personnellement ou par l'intermédiaire des associations de défense des intérêts en cause, du droit à l'action populaire ( actio popularis ) dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu 'elle a prescrites, y compris le droit de demander une indemnisation pour celui ou ceux qui ont subi un préjudice, notamment aux fins de :

a) prévenir, faire cesser ou poursuivre devant les tribunaux les infractions contre la santé publique, les droits des consommateurs, la qualité de la vie, la protection de l'environnement (...) »

« 1. Toute personne a droit à un cadre de vie humain, sain et écologiquement équilibré, et a le devoir de le défendre.

2. Afin de garantir ce droit à l'environnement dans le cadre d'un développement durable, il appartient à l'État, par l'intermédiaire d'organismes spécialisés et avec la participation des citoyens :

a) de prévenir et de contrôler la pollution et ses effets (...) »

« 1. La présente loi fixe les situations et les conditions dans lesquelles le droit de participation populaire à une procédure administrative et le droit à l'action populaire ( actio popularis ) sont garantis et peuvent être exercés à des fins de prévention, de cessation ou de poursuite judiciaire des atteintes énoncées à l 'article 52 § 2 de la Constitution.

2. (...) [L]es intérêts protégés par la présente loi sont la santé publique, l'environnement, la qualité de vie (...) »

« 1. Tout citoyen jouissant pleinement de ses droits civils et politiques et toute association ou fondation défendant les intérêts visés à l'article qui précède jouit du droit de participer à une procédure et du droit à l'action populaire ( actio popularis ), qu'il ou elle ait, ou non, un intérêt direct dans l'action en question. »

« 1. La loi protège les individus contre toute atteinte ou menace d'atteinte à leur intégrité physique ou morale.

2. Indépendamment de toute responsabilité civile potentielle, une personne menacée ou victime d'une atteinte à son intégrité physique ou morale peut solliciter des mesures adaptées aux circonstances de la cause afin d'éviter la concrétisation de la menace pesant sur elle, ou d'atténuer les effets d'une atteinte déjà commise. »

« 1. Les mineurs et les adultes accompagnés soumis à représentation ne peuvent comparaître devant un tribunal que par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, sauf pour les actes qu'ils peuvent accomplir personnellement et librement. »

« Une requête peut être introduite aux fins de l'adoption de mesures concrètement appropriées pour éviter la [concrétisation] de toute menace directe et illicite contre la personnalité physique ou morale d'un individu, ou pour atténuer ou faire cesser les effets d'une atteinte déjà commise. »

« La présente loi fixe le cadre de la politique environnementale, conformément aux articles 9 et 66 de la Constitution. »

« 1. Toute personne jouit du droit à l'environnement et à la qualité de vie en vertu de la Constitution et des traités internationaux.

2. On entend par « droit à l'environnement » le droit à être protégé contre toute atteinte à la sphère propre à chaque citoyen protégée par la Constitution et le droit international, ainsi que le pouvoir de demander à des entités publiques et privées de se conformer à l'ensemble des devoirs et obligations que la loi leur impose en matière d'environnement (...) »

« 1. Toute personne a droit à la protection pleine et effective de ses droits et intérêts en matière d'environnement.

2. En particulier, les droits procéduraux susmentionnés comprennent principalement :

a) Le droit d'agir pour défendre des droits et intérêts individuels protégés par la loi, ainsi que l'exercice du droit d'engager une action publique et du droit d' actio popularis ;

b) Le droit de promouvoir la prévention, la cessation et la réparation, dans les meilleurs délais, des atteintes aux actifs et intérêts environnementaux ;

c) Le droit d'exiger la cessation immédiate de toute activité causant ou menaçant de causer un dommage à l'environnement, ainsi que le rétablissement de la situation antérieure et le paiement de l'indemnité correspondante, dans le respect de la loi. »

« (...)

3. Le régime de responsabilité prévu par la présente loi couvre les dommages matériels et non matériels ainsi que les dommages déjà produits et les dommages futurs, conformément aux dispositions générales du droit. »

« 1. L'État et les autres personnes morales de droit public sont exclusivement responsables des dommages qui découlent d'actes ou omissions [illicites], constitutifs d'une faute légère, imputables à des représentants officiels, employés ou agents ayant agi dans l'exercice de leurs fonctions administratives, et résultant de cet exercice.

(...)

3. L'État et les autres personnes morales de droit public sont également responsables lorsque les dommages ne sont pas le résultat du comportement concret d'un représentant officiel, fonctionnaire ou agent déterminé, ou lorsqu'aucune responsabilité individuelle ne peut être établie concernant l'acte ou l'omission en question et que l'acte ou l'omission peut être imputé au fonctionnement [anormal] d'un service.

4. Un service fonctionne de façon [anormale] dès lors que, en tenant compte des circonstances et des schémas de résultats moyens, il serait raisonnable d'exiger du service en question une forme d'action propre à éviter les dommages produits. »

« (...)

2. Indépendamment de son intérêt personnel dans la procédure, toute personne, de même que toute association ou fondation défendant les intérêts en question, (...) a qualité pour agir et intervenir, conformément aux dispositions légales, dans les procédures principales et provisoires visant à défendre des valeurs et actifs protégés par la Constitution, tels que la santé publique, l'environnement (...) la qualité de vie (...) »

« 1. Dans les cas où une décision rapide au fond exigeant de l'Administration qu'elle adopte un comportement positif ou négatif s'avère indispensable pour garantir l'exercice, en temps utile, d'un droit, d'une liberté ou d'une garantie, une injonction de protéger les droits, libertés et garanties peut être sollicitée dès lors qu'il est impossible ou insuffisant, au regard des circonstances de l'affaire, [d'ordonner] une mesure provisoire.

(...) »

« 1. Quiconque a qualité pour agir devant les juridictions administratives peut demander l'adoption de la ou des mesures provisoires, anticipatives ou conservatoires qui sont réputées appropriées pour assurer l'utilité du jugement à rendre dans cette procédure.

(...) »

« 1. Lorsqu'est reconnue l'existence d'une situation d'urgence particulière, de nature à créer en cours de procédure une situation de fait accompli, le juge, dans l'ordonnance préliminaire, peut, à la demande du requérant ou d'office, ordonner provisoirement la mesure demandée ou la mesure qu'il juge la plus appropriée, sans autre examen, dans un délai de quarante-huit heures (...) »

« 1. Les ONG environnementales ont le droit de promouvoir auprès des autorités compétentes les voies de recours administratives visant la défense de l'environnement, ainsi que d'engager une procédure administrative (...) »

« Les ONG, qu'elles aient ou non un intérêt direct dans la procédure, ont le droit :

a) de saisir la justice afin de faire empêcher, modifier, suspendre ou cesser des actes ou omissions d'entités de droit public ou privé qui nuisent ou pourraient nuire à l'environnement ;

b) de saisir la justice, conformément à la loi, dans le but de mettre en jeu la responsabilité civile des auteurs d'actes ou omissions visés au point a) ;

c) d'introduire un recours contre les actes et règlements administratifs constitutifs d'une violation des dispositions légales de protection de l'environnement ;

(...) »

« Le présent décret-loi établit le cadre juridique de la responsabilité concernant les dommages environnementaux et transpose dans l'ordre juridique national la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 21 avril 2004 (...). »

« 1. Le présent décret-loi s'applique aux dommages environnementaux, ainsi qu'aux menaces imminentes de tels dommages, résultant de tout acte accompli dans le cadre d'une activité économique, d'ordre public ou privé, à but lucratif ou non lucratif (...). »

« 1. Un état d'urgence climatique est reconnu.

(...) »

« 1. Chacun a droit à l'équilibre climatique, conformément aux modalités prévues par la Constitution et le droit international.

2. On entend par « droit à l'équilibre climatique » le droit à être protégé contre les effets du changement climatique ainsi que la possibilité d'exiger des entités de droit public et de droit privé qu'elles se conforment aux devoirs et obligations qui leur incombent en matière climatique. »

« 1. Les citoyens ont le droit de participer aux processus d'élaboration et d'examen des instruments de politique climatique.

(...) »

« 1. Une personne est réputée disposer de moyens économiques insuffisants lorsqu'elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour faire promptement face aux frais de procédure devant un tribunal (...) »

« 1. L'assistance judiciaire peut prendre les formes suivantes :

a) exonération des frais de justice et autres frais de procédure ;

b) désignation d'un représentant en justice et paiement de ses honoraires ;

c) paiement des honoraires d'un avocat commis d'office ;

d) paiement échelonné des frais de justice et autres frais de procédure ;

e) désignation d'un représentant en justice et paiement échelonné de ses honoraires ;

f) paiement échelonné des honoraires d'un avocat commis d'office ;

(...) »

« 1. La présente loi énonce les mesures d'aide aux victimes des feux de forêt qui se sont produits entre le 17 et le 24 juin 2017 (...) et les mesures d'urgence destinées au renforcement de la prévention des feux de forêt et de la lutte contre les incendies.

2. Les mesures prévues par la présente loi comprennent l'aide aux victimes des incendies en matière de santé, de logement, d'accès à des aides sociales exceptionnelles, de protection et de sécurité, ainsi que des mesures pour le rétablissement du potentiel productif et la mise en place de mécanismes rapides d'identification des pertes et d'indemnisation des victimes des incendies, grâce à une coordination adéquate entre les entités et les institutions concernées.

(...) »

« Aux fins de la présente loi, les victimes d'incendies sont des personnes physiques dont les services compétents, après examen, établissent, sans préjudice de l'aide prévue pour les personnes morales, que la santé, l'intégrité physique et psychique, les revenus ou les avoirs ont été directement ou indirectement touchés. »

« 1. Peuvent prétendre à une indemnisation de la part de l'État les victimes qui (...) ont subi des atteintes à leur intégrité physique ou psychique, ou tout autre dommage matériel ou moral, dont l'État est responsable en conséquence des incendies visés à l'article 1 § 1. »

« 1. Pour obtenir le versement d'une indemnisation par l'État (...) les personnes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article qui précède doivent soumettre une demande d'indemnisation. »

« 1. Toute demande d'indemnisation (...) doit être présentée dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi (...).

2. Le paragraphe qui précède ne s'applique pas dans les cas où la victime est mineure au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. En pareil cas, la demande d'indemnisation peut être présentée dans un délai de six mois à compter de la majorité ou de l'émancipation de l'intéressé, sans préjudice des dispositions énoncées au paragraphe ci-dessous.

3. Dans les cas où la victime est mineure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministère public assure sa défense, sur demande dûment motivée de toute partie intéressée. »

« 22. Les États parties doivent prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes contre la privation de la vie par d'autres États, des organisations internationales et des entreprises étrangères agissant sur leur territoire ou dans d'autres zones sous leur juridiction. Ils doivent aussi prendre des mesures législatives et d'autres mesures pour veiller à ce que toute activité ayant lieu sur tout ou partie de leur territoire ou dans d'autres lieux sous leur juridiction mais ayant une incidence directe et raisonnablement prévisible sur le droit à la vie de personnes se trouvant en dehors de leur territoire, y compris si elle est menée par une entreprise basée sur leur territoire ou sous leur juridiction, soit compatible avec l'article 6, compte dûment tenu des normes internationales connexes relatives à la responsabilité des entreprises et au droit des victimes à un recours utile. »

« 26. (...) Les États parties étaient tenus de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des violations des droits de l'homme ne soient commises à l'étranger par des entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction (c'est-à-dire des entreprises constituées en vertu de leur législation ou dont le siège statutaire, l'administration centrale ou le principal lieu d'activité se situent sur leur territoire), sans porter atteinte à la souveraineté des États hôtes ni diminuer les obligations de ceux-ci au titre du Pacte. (...)

(...)

28. Des obligations extraterritoriales naissent lorsqu'un État partie est susceptible d'exercer une influence sur des événements qui se déroulent en dehors de son territoire, dans les limites imposées par le droit international, en contrôlant les activités des entreprises domiciliées sur son territoire et/ou relevant de sa juridiction, et, de ce fait, peut contribuer au plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels en dehors de son territoire national. (...) »

« 84. Des mécanismes chargés de recevoir les plaintes relatives à des préjudices imminents ou prévisibles ou à des violations passées ou présentes des droits de l'enfant devraient être mis en place. Les États devraient veiller à ce que ces mécanismes soient facilement accessibles à tous les enfants relevant de leur juridiction, sans discrimination, y compris aux enfants se trouvant en dehors de leur territoire qui sont touchés par des dommages transfrontières résultant d'actes ou d'omissions commis sur leur territoire. »

« 10.4 Le Comité prend note de la jurisprudence pertinente du Comité des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la compétence extraterritoriale. Néanmoins, cette jurisprudence concerne des situations factuelles qui sont très différentes de celles de l'affaire à l'examen. La communication des auteurs soulève de nouveaux problèmes de compétence en ce qui concerne les dommages transfrontières liés aux changements climatiques.

10.5 Le Comité prend également note de l'avis consultatif OC-23/17 de la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur l'environnement et les droits de l'homme, qui est particulièrement pertinent pour la question de la compétence en l'espèce en ce qu'il précise la portée de la compétence extraterritoriale en relation avec la protection de l'environnement. (...)

10.7 [L]e Comité estime que le critère approprié en ce qui concerne l'établissement de la juridiction en l'espèce est celui retenu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans son avis consultatif sur l'environnement et les droits de l'homme [précité]. Cela signifie que, lorsqu'un dommage transfrontière se produit, les enfants sont sous la juridiction de l'État sur le territoire duquel se trouve la source des émissions aux fins de l'article 5 (par. 1) du Protocole facultatif s'il y a un lien de causalité entre les actes ou omissions de l'État en question et les effets négatifs produits sur les droits d'enfants se trouvant en dehors de son territoire, lorsque l'État d'origine exerce un contrôle effectif sur la source des émissions en question. Le Comité considère que, si les éléments requis pour établir la responsabilité de l'État constituent une question de fond, il faut, même aux fins de l'établissement de la juridiction, que les dommages que les victimes disent avoir subis aient été raisonnablement prévisibles pour l'État partie au moment de ses actes ou omissions. »

« 10.18 En l'espèce, le Comité note que les auteurs n'ont pas tenté d'engager de procédure dans l'État partie. Il note également que les auteurs affirment qu'ils se heurteraient à des obstacles considérables s'ils devaient épuiser les recours internes, car les procédures seraient excessivement lourdes, déraisonnablement longues et peu susceptibles de leur permettre d'obtenir une réparation effective. Il note en outre qu'ils soutiennent qu'il est fort probable que les tribunaux internes rejetteraient leurs demandes, qui portent sur l'obligation d'un État de coopérer avec d'autres États, en raison de la non-justiciabilité de la politique étrangère et de l'immunité de juridiction étrangère de l'État. Il considère néanmoins que la question des manquements de l'État partie pour ce qui est de la coopération internationale est soulevée en relation avec la forme d'action en réparation particulière envisagée par les auteurs et que ceux-ci n'ont pas suffisamment démontré qu'une telle action était nécessaire pour obtenir une réparation effective. De plus, il prend note de l'argument de l'État partie selon lequel les auteurs disposaient de voies de droit sous la forme d'un amparo en matière d'environnement en application de l'article 43 de la Constitution, ainsi que sous la forme d'un recours en réparation d'un dommage environnemental collectif en application de la loi générale sur l'environnement. Il prend également note de l'argument de l'État partie selon lequel les auteurs auraient pu s'adresser au Bureau du Défenseur général de la nation et au Bureau du Défenseur des droits des enfants et des adolescents pour engager de telles actions en application de la loi générale sur l'environnement, et auraient pu obtenir une aide juridique, qui est disponible pour ce type d'action. Il note que les auteurs affirment que l'exception d' arraigo prévue à l'article 348 du Code de procédure civile empêcherait ceux d'entre eux qui sont domiciliés à l'étranger d'engager une action en justice quelle qu'elle soit dans l'État partie. Il note toutefois que l'État partie a réfuté cette affirmation et que les auteurs n'ont pas fourni d'exemples d'affaires dans lesquelles des demandeurs non domiciliés dans l'État partie auraient été empêchés de se saisir des recours mentionnés par l'État partie pour obtenir des réparations similaires à celles qu'ils demandent. Enfin, il prend note de l'argument des auteurs selon lequel le Bureau du Défenseur général de la nation et le Bureau du Défenseur des droits de l'enfant constituent des recours discrétionnaires et ont donc peu de chances d'être utiles. Il note toutefois que les auteurs n'ont pas demandé à ces entités d'engager une action en leur nom et considère que le fait que le recours puisse être discrétionnaire en soi ne les dispense pas de formuler une telle demande, en particulier en l'absence de toute information qui démontrerait que ce recours n'a aucune chance d'aboutir et à la lumière des actions en justice déjà engagées sur la question de la dégradation de l'environnement dans l'État partie. Les auteurs n'ayant fourni aucune explication sur les raisons pour lesquelles ils n'ont pas tenté d'exercer ces recours, si ce n'est en déclarant qu'ils doutaient de pouvoir obtenir gain de cause de quelque manière que ce soit, le Comité estime qu'ils n'ont pas épuisé tous les recours internes utiles et disponibles dont ils pouvaient raisonnablement se prévaloir pour dénoncer la violation présumée des droits qu'ils tiennent de la Convention.

(...)

10.20 Le Comité note que les auteurs soutiennent que l'exercice des recours internes entraînerait des procédures déraisonnablement longues. Il note également que les auteurs citent quelques exemples d'affaires touchant à l'environnement dont la résolution a pris plusieurs années, mais qu'ils ne fournissent pas d'autres informations concrètes sur la durée de telles procédures dans l'État partie. Il note aussi que l'État partie fournit des exemples d'affaires touchant à l'environnement qui ont été traitées dans des délais raisonnables. Les auteurs n'ayant pas fourni d'informations précises montrant que les recours internes seraient inutiles ou indisponibles et n'ayant pas tenté de saisir les tribunaux de l'État partie, le Comité considère qu'ils n'ont pas épuisé les recours internes. »

« 203. À ce titre, les autorités nationales ne peuvent, à peine de manquer à leurs obligations, s'abstenir :

- d'élaborer et mettre régulièrement à jour un cadre législatif et réglementaire en matière environnementale suffisamment développé (...) ;

- de prévoir des dispositions particulières (adaptation des équipements, fixation de valeurs limites d'émissions, mesurage de la qualité de l'air, etc.) tant pour prévenir la pollution de l'air au niveau local que pour contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique à l'échelle planétaire (...) ;

- d'assurer la mise en oeuvre effective des normes environnementales par des mécanismes de contrôle appropriés (...) ;

- d'informer, sensibiliser et éduquer le public, y compris en milieu scolaire, aux problèmes environnementaux en général et au niveau local (...) ;

- d'évaluer les risques sanitaires par une surveillance épidémiologique des populations concernées. »

« (14) Un État respectera le droit à la vie des personnes à l'extérieur de son territoire. Un État a également certaines obligations de protéger le droit à la vie de ces personnes. La nature de ces obligations dépend par exemple de la mesure dans laquelle cet État exerce une juridiction, ou exerce autrement une autorité, un pouvoir ou un contrôle effectifs, sur l'auteur ou la victime (ou les droits de la victime) ou exerce un contrôle effectif sur le territoire sur lequel il est porté atteinte aux droits de la victime, ou si l'État adopte une conduite dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle aboutisse à une privation illégale de la vie. En tout cas, le droit international coutumier interdit, sans limitation territoriale, la privation arbitraire de la vie. »

« 2. La notion de compétence au sens de l'article 1 § 1 de la Convention américaine couvre toute situation dans laquelle un État exerce une autorité ou un contrôle effectif sur un individu, que ce soit sur son territoire ou en dehors de celui-ci (...).

3. Pour déterminer si les circonstances permettent d'établir la compétence d'un État, il convient d'examiner les circonstances factuelles et juridiques de chaque affaire donnée ; il ne suffit pas qu'un individu soit situé dans une zone géographique spécifique, comme la zone d'application d'un traité de protection environnementale (paragraphes 83 à 94 du présent avis).

4. Aux fins de l'article 1 § 1 de la Convention américaine, il est entendu que tout individu dont les droits garantis par la Convention ont été violés du fait d'un dommage transfrontière est soumis à la compétence de l'État d'origine du dommage, l'État en question exerçant un contrôle effectif sur les activités menées sur son territoire ou relevant de sa compétence (paragraphes 95 à 103 du présent avis).

5. Pour respecter et garantir le droit à la vie et à l'intégrité personnelle des individus relevant de leur compétence, les États ont l'obligation de prévenir tout dommage environnemental important sur leur territoire ou en dehors de celui-ci et, à cette fin, de réglementer, superviser et contrôler les activités relevant de leur compétence qui sont susceptibles de provoquer des dommages environnementaux significatifs, de réaliser des études d'impact environnemental en présence d'un risque de dommage environnemental important, de préparer un plan d'urgence dans le but d'établir des mesures et procédures de sécurité destinées à minimiser le risque d'accidents environnementaux majeurs, et d'atténuer tout dommage environnemental important ayant pu se produire (paragraphes 127 et 174 du présent avis).

6. Les États doivent agir conformément au principe de précaution afin de protéger le droit à la vie et à l'intégrité personnelle dans des cas où plusieurs éléments plausibles donnent à penser qu'une activité donnée pourrait provoquer un dommage environnemental grave ou irréversible, et ce, même en l'absence de certitude scientifique (paragraphe 180 du présent avis). »

« 174. Bien que cela apparaisse effectivement concevable en principe, il est inutile de décider à ce stade si les obligations de protection découlant des droits fondamentaux imposent également à l'État allemand l'obligation, vis-à-vis des requérants résidant au Bangladesh et au Népal, de prendre des mesures pour lutter contre les nuisances provoquées par le changement climatique mondial. Dans leurs propres pays, les requérants sont particulièrement exposés aux conséquences du réchauffement planétaire causé par les émissions mondiales de gaz à effet de serre. Étant donné que les émissions de gaz à effet de serre ont des répercussions au niveau planétaire, la poursuite du réchauffement climatique ne pourra être empêchée que si tous les États prennent des mesures en faveur du climat. Cela signifie que les émissions de gaz à effet de serre doivent être ramenées en Allemagne aussi à des niveaux climatiquement neutres. Les émissions de gaz à effet de serre en Allemagne représentent actuellement à peine moins de 2 % des émissions annuelles au niveau mondial (...) C'est au législateur allemand qu'il appartient de limiter ces émissions.

175. Si l'article 1 § 3 de la Loi fondamentale rend les droits fondamentaux opposables à l'État allemand, il ne restreint pas explicitement la portée de cette opposabilité au territoire allemand. Au contraire, l'opposabilité à l'État allemand des droits fondamentaux consacrés par la Loi fondamentale s'entend de manière globale (...) Pourtant, en dépit de ce caractère global de l'opposabilité des droits fondamentaux à l'État allemand, la Cour constitutionnelle fédérale a aussi dit que les protections spécifiques découlant des droits fondamentaux et leur portée à l'étranger peuvent varier en fonction des circonstances dans lesquelles elles s'appliquent. Il peut donc être nécessaire d'établir une distinction entre les différentes dimensions des droits fondamentaux - protection contre une ingérence de l'État, obligations positives de l'État, décisions concernant les valeurs consacrées par la Constitution, sources d'un devoir de protection, etc. (...) Les circonstances dans lesquelles les droits fondamentaux peuvent être invoqués aux fins de l'établissement d'un devoir de protection à l'égard d'individus résidant à l'étranger restent à clarifier totalement. En l'espèce, un devoir constitutionnel de protection pourrait naître du fait que les nuisances graves dont les requérants pâtissent ou pourraient pâtir en raison du changement climatique résultent dans une certaine - quoique moindre - mesure des émissions de gaz à effet de serre attribuables à l'Allemagne (...)

176. Un devoir de protection à l'égard des requérants résidant au Bangladesh et au Népal différerait quoi qu'il en soit par sa nature de celui qui incomberait à l'État allemand vis-à-vis des personnes résidant en Allemagne. En général, la protection des droits fondamentaux offerte aux personnes résidant à l'étranger peut différer par sa teneur de celle accordée aux personnes résidant en Allemagne. Dans certaines circonstances, des ajustements et une différenciation sont nécessaires (...) Il en irait ainsi en l'espèce si le devoir de protection découlant des droits fondamentaux s'appliquait au bénéfice d'individus résidant au Bangladesh et au Népal.

(...)

178. Il est vrai qu'en réduisant les émissions de gaz à effet de serre provenant d'Allemagne, l'État allemand pourrait protéger les personnes résidant à l'étranger contre les conséquences du changement climatique de la même manière qu'il pourrait protéger les personnes résidant en Allemagne. Le fait que l'État allemand ne puisse empêcher à lui seul les changements climatiques et ne puisse le faire qu'avec la participation du reste du monde ne l'exonèrerait pas, en principe, d'un devoir de protection découlant des droits fondamentaux en l'espèce (...) Cependant, l'État allemand ne disposerait pas, à l'égard des personnes résidant à l'étranger, de la même latitude pour prendre des mesures de protection complémentaires. Compte tenu des limites que le droit international impose à la souveraineté allemande, l'État allemand se trouve, dans la pratique, dans l'impossibilité de protéger les personnes résidant à l'étranger grâce à la mise en oeuvre de mesures d'adaptation en dehors de son territoire (...)

179. Ceci n'exonère pas l'Allemagne de son obligation, tant au niveau politique qu'en vertu du droit international, de mettre en place des mesures positives visant à protéger les populations dans des pays plus pauvres ou touchés plus durement (...)

180. Même si l'État allemand était tenu en vertu des articles 2 § 2, première phrase, et 14 § 1 de la Loi fondamentale d'accorder une protection aux requérants résidant au Bangladesh et au Népal en prenant des mesures pour limiter la hausse des températures, les dispositions litigieuses n'emporteraient pas violation d'un tel devoir de protection. (...) En particulier, l'Allemagne a ratifié l'Accord de Paris et le législateur fédéral - ainsi qu'il est indiqué dans la troisième phrase du paragraphe premier de la loi fédérale sur le changement climatique - a fondé la loi fédérale sur le changement climatique sur l'obligation faite à la République fédérale d'Allemagne de respecter cet accord et sur l'engagement pris par celle-ci de poursuivre l'objectif, de long terme, d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Les articles 3 § 1, deuxième phrase, et 4 § 1, troisième phrase, de la loi fédérale sur le changement climatique, combinés avec l'Annexe 2, fixent des objectifs concrets de réduction pour la période allant jusqu'à 2030. Plusieurs autres lois énoncent des mesures destinées à limiter le changement climatique.

181. (...) [L]a République fédérale d'Allemagne - et le législateur allemand en particulier - se serait acquittée de ce devoir de protection par son engagement, au niveau international, en faveur de la lutte contre le changement climatique, et par les mesures spécifiques de mise en oeuvre qu'elle a adoptées aux fins de cet engagement en faveur du climat (...) »

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...) »

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile (...) »

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

« 1. À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure

a) que le requérant n'entend plus la maintenir ; (...)

(...)

Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles l'exige.

(...) »

« 96. La Cour rappelle que l'article 1er de la Convention limite son champ d'application aux « personnes » relevant de la « juridiction » des États parties à la Convention.

97. L'exercice par l'État défendeur de sa « juridiction » est une condition sine qua non pour que celui-ci puisse être tenu pour responsable des actes ou omissions à lui attribuables qui sont à l'origine d'une allégation de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention ( Al-Skeini et autres [ c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 130, CEDH 2011], et Güzelyurtlu et autres c. Chypre et Turquie [GC], no 36925/07, § 178, 29 janvier 2019). La question de savoir si cet État est effectivement responsable des actes ou omissions à l'origine des griefs des requérants au regard de la Convention est une question distincte et relève du fond de l'affaire ( Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, §§ 61 et 64, série A no 310, et Güzelyurtlu et autres , précité, § 197).

98. En ce qui concerne le sens à donner à la notion de « juridiction » au sens de l'article 1er de la Convention, la Cour a souligné que, du point de vue du droit international public, la compétence juridictionnelle d'un État est principalement territoriale ( Güzelyurtlu et autres , précité, § 178 ; voir aussi Banković et autres [ c. Belgique et autres (déc.) [GC], no 52207/99, §§ 59-61, CEDH 2001-XII]). Elle est présumée s'exercer normalement sur l'ensemble du territoire de l'État concerné ( Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 139, CEDH 2004-II).

99. Conformément à l'article 31 § 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, la Cour a interprété les termes « relevant de leur juridiction » en prenant comme point de départ le sens ordinaire devant être attribué à ces termes et en tenant compte du contexte ainsi que de l'objet et du but de la Convention. Or, si le droit international n'exclut pas un exercice extraterritorial de sa juridiction par un État, les éléments ordinairement cités pour fonder pareil exercice (nationalité, pavillon, notamment) sont en règle générale définis et limités par les droits territoriaux souverains des autres États concernés ( Banković et autres , précité, §§ 56 et 59).

100. Cette conception territoriale de la juridiction des États parties trouve un appui dans les travaux préparatoires de la Convention ( Banković et autres , décision précitée, §§ 19-21 et 63). En effet, le texte rédigé par la commission des affaires juridiques et administratives de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe prévoyait initialement, dans ce qui allait devenir l'article 1er de la Convention, que les « États membres s'engage[aie]nt à garantir à toute personne résidant sur leur territoire les droits (...) ». Les termes « résidant sur leur territoire » ont toutefois été remplacés par les termes « relevant de leur juridiction », car la notion de résidence a été considérée comme trop restrictive et susceptible de différentes interprétations selon les législations nationales.

101. Cela étant, la Cour a reconnu que, par exception au principe de territorialité, des actes des États parties accomplis ou produisant des effets en dehors de leur territoire pouvaient s'analyser en l'exercice par eux de leur juridiction au sens de l'article 1er de la Convention. Il s'agit là d'une jurisprudence bien établie (voir, parmi d'autres, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 314, CEDH 2004-VII, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 64, CEDH 2010, Al-Skeini et autres , précité, § 131, et Güzelyurtlu et autres , précité, § 178).

102. Dans chaque cas, c'est au regard des faits particuliers de l'affaire qu'a été appréciée l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant de conclure à un exercice extraterritorial par l'État concerné de sa juridiction ( Banković et autres , décision précitée, § 61, Al-Skeini et autres , précité, § 132, Hirsi Jamaa et autres [c. Italie [GC], no 27765/09, § 172 ; CEDH 2012], et Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04 et 2 autres, § 103, CEDH 2012 (extraits)).

103. Le principe en vertu duquel la juridiction d'un État partie est limitée à son propre territoire connaît une exception quand cet État exerce un contrôle effectif sur une zone située en dehors de son territoire. L'obligation d'assurer dans une telle zone le respect des droits et libertés garantis par la Convention découle du fait de ce contrôle, qu'il s'exerce directement, par l'intermédiaire des forces armées de l'État ou par le biais d'une administration locale subordonnée (pour un résumé de jurisprudence relative à ces situations, voir Al-Skeini et autres , précité, §§ 138-140 et 142 ; pour des applications plus récentes de cette jurisprudence, voir Catan et autres , précité, §§ 121-122, Chiragov et autres c. Arménie [GC], no 13216/05, § 186, CEDH 2015, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, §§ 110-111, 23 février 2016, et Sandu et autres c. République de Moldova et Russie , nos 21034/05 et 7 autres, §§ 36-38, 17 juillet 2018).

104. La Commission puis la Cour ont aussi conclu à l'exercice extraterritorial par un État de sa juridiction quand il fait usage, dans une zone située hors de son territoire, de prérogatives de puissance publique telles que le pouvoir et la responsabilité s'agissant du maintien de la sécurité ( X et Y c. Suisse [nos 7289/75 et 7349/76 , décision de la Commission du 14 juillet 1977, Décisions et rapports (DR) 9], Drozd et Janousek c. France et Espagne , 26 juin 1992, §§ 91-98, série A no 240, Gentilhomme, Schaff-Benhadji et Zerouki c. France , nos 48205/99 et 2 autres, § 20, 14 mai 2002, Al-Skeini et autres , précité, §§ 143-150, et Al-Jedda c. Royaume-Uni [GC], no 27021/08, §§ 75-96, CEDH 2011).

105. Ensuite, le recours à la force par des agents d'un État opérant hors de son territoire peut, dans certaines circonstances, faire passer sous la juridiction de cet État toute personne se retrouvant sous le contrôle de ces agents (pour un résumé de jurisprudence relative à ces situations, voir Al-Skeini et autres , précité, § 136). Il en est allé ainsi dans le cas de personnes remises entre les mains d'agents de l'État à l'extérieur de ses frontières ( Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 91, CEDH 2005-IV). De même, la juridiction extraterritoriale a été admise à raison d'actes par des agents de l'État qui, à travers un contrôle sur des lieux, des bâtiments, un aéronef ou un navire où des personnes étaient détenues, exerçaient un pouvoir et un contrôle physiques sur celles-ci ( Issa et autres c. Turquie , no 31821/96, §§ 72-82, 16 novembre 2004, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni (déc.), no 61498/08, §§ 86-89, 30 juin 2009, Medvedyev et autres , précité, §§ 62-67, Hirsi Jamaa et autres , précité, §§ 76-82, et Hassan c. Royaume-Uni [GC], no 29750/09, §§ 75-80, CEDH 2014).

106. Ainsi que la Cour l'a rappelé dans l'arrêt Al-Skeini et autres (précité, § 134), la juridiction d'un État partie peut en outre naître des actes ou omissions de ses agents diplomatiques ou consulaires quand ceux-ci, au titre de leurs fonctions, exercent à l'étranger leur autorité à l'égard de ressortissants de cet État ou de leurs biens ( X c. Allemagne , [no 1611/62, décision de la Commission du 25 septembre 1965, Annuaire 8], X c. Royaume-Uni , décision de la Commission du 15 décembre 1977, no 7547/76, DR 12, p. 75, et S. c. Allemagne , no 10686/83, décision de la Commission du 5 octobre 1984, DR 40, p. 294) ou quand ils exercent un pouvoir et un contrôle physiques sur certaines personnes ( M. c. Danemark , [no 17392/90, décision de la Commission du 14 octobre 1992, DR 73,] p. 193).

107. Enfin, des circonstances particulières d'ordre procédural ont pu justifier l'application de la Convention en raison d'événements qui ont eu lieu en dehors du territoire de l'État défendeur. Ainsi, à propos d'une procédure civile en dommages-intérêts initiée par les requérants devant les juridictions italiennes sur le fondement du droit national, en raison du décès de leurs proches à la suite de frappes aériennes conduites par l'alliance de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie, la Cour a estimé que, malgré le caractère extraterritorial des faits à l'origine de l'action, cette procédure relevait de la juridiction de l'Italie, laquelle était dès lors tenue de garantir, dans le cadre de celle-ci, le respect des droits protégés par l'article 6 de la Convention ( Markovic et autres c. Italie (déc.), no 1398/03, 12 juin 2003, et Markovic et autres , précité, §§ 49-55). Plus récemment, s'agissant de décès survenus en dehors du territoire de l'État défendeur, la Cour a considéré que le fait pour celui-ci d'avoir entamé une enquête pénale au titre de ces faits établissait à l'égard des proches de la victime un lien juridictionnel aux fins de l'article 1er de la Convention entraînant l'obligation pour cet État de satisfaire aux exigences procédurales de l'article 2 ( Güzelyurtlu et autres , précité, § 188).

108. En revanche, dans l'affaire Abdul Wahab Khan [ c. Royaume-Uni (déc.), no 11987/11, 28 janvier 2014], la Cour a rejeté l'argument tiré de la procédure initiée par le requérant, ressortissant pakistanais se trouvant au Pakistan, devant la Commission britannique spéciale de recours en matière d'immigration en vue de contester la décision de révocation de son autorisation de séjour au Royaume-Uni. La Cour a considéré qu'à défaut d'autres critères de rattachement, le fait pour le requérant d'avoir initié cette procédure ne suffisait pas à établir la juridiction du Royaume-Uni s'agissant du risque allégué par le requérant de subir au Pakistan des traitements contraires à l'article 3 de la Convention ( Abdul Wahab Khan , décision précitée, § 28).

109. À titre de comparaison, la Cour souligne qu'il y a lieu de distinguer les affaires précitées de celles dans lesquelles les faits présentent des éléments d'extranéité mais qui ne concernent pas l'extraterritorialité au sens de l'article 1er de la Convention. Ainsi en est-il des affaires qui concernent, sous l'angle de l'article 8, des décisions prises à l'égard de personnes, étrangères ou non, se trouvant en dehors des frontières de l'État défendeur mais dans lesquelles la question de la juridiction de cet État n'a pas été mise dans le débat, étant donné qu'un lien de rattachement résultait d'une vie de famille ou d'une vie privée préexistante que cet État avait le devoir de protéger ( Nessa et autres c. Finlande (déc.), no 31862/02, 6 mai 2003, Orlandi et autres c . Italie , no 26431/12 et 3 autres, 14 décembre 2017, et Schembri c. Malte (déc.), no 66297/13, 19 septembre 2017). »

« 547. Les organes de la Convention ont élaboré un cadre pour l'interprétation et l'application de l'article 1 de la Convention. Les principes pertinents ont évolué dans l'optique d'assurer la protection effective des droits de l'homme dans un contexte largement régional. Leur formation a précédé l'élaboration des AREFII [Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, 2001], lesquels ont été adoptés en 2001 seulement et ont intégré la jurisprudence antérieure des organes de la Convention aux fins de la formulation des règles pertinentes du droit international.

548. La jurisprudence de la Cour démontre que l'appréciation de la question de savoir si la juridiction d'un État défendeur au sens de l'article 1 est en jeu dans le cas de griefs portant sur des faits qui se sont produits hors des frontières officielles du territoire dudit État peut impliquer des considérations relatives à la juridiction ratione loci ou ratione personae, voire les deux. Lorsque l'argument principal consiste à dire que l'État défendeur a exercé un contrôle effectif sur une zone, la question qui se pose est, essentiellement, celle de savoir si l'on peut considérer que la zone en question relève de la juridiction ratione loci de l'État défendeur, avec tous les droits et responsabilités y afférents, alors même qu'elle se situe hors de ses frontières territoriales. Lorsque l'argument consiste plutôt à dire que les victimes étaient placées sous l'autorité et le contrôle d'un agent de l'État sur un territoire que l'État en question ne contrôlait pas, la principale question sera celle de savoir si l'État défendeur exerçait une juridiction ratione personae .

549. Même dans des cas où il est établi que les violations alléguées se sont produites dans une zone se trouvant sous le contrôle effectif de l'État défendeur (et relevaient donc de sa juridiction ratione loci ), la responsabilité de celui-ci pour des manquements à la Convention ne sera engagée que s'il dispose aussi de la juridiction ratione personae . Cela signifie que les actes ou les omissions litigieux doivent avoir été commis par des autorités de l'État ou être autrement attribuables à l'État défendeur.

550. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les questions d'attribution et de responsabilité de l'État défendeur au regard de la Convention pour les actes dénoncés doivent être examinées au stade du fond (voir, pour un exemple récent, Ukraine c. Russie (Crimée) [(déc.) [GC], nos 20958/14 et 38334/18 , § 266, 16 décembre 2020] et les références qui y figurent). Il importe toutefois de préciser que cela concerne la question, qui se pose en matière de preuve, de savoir si l'acte ou l'omission dénoncé était en fait attribuable à un agent de l'État, comme il est allégué. Cela n'exclut pas que l'on recherche, dès le stade de la recevabilité, si telle ou telle personne ou entité pouvait être considérée comme un agent de l'État, de sorte que les faits dont l'examen au fond démontrerait ultérieurement qu'ils ont été commis par elle seront susceptibles d'engager la responsabilité de l'État en question (voir, par exemple, l'approche retenue dans la décision de la Commission du 26 mai 1975 dans l'affaire Chypre c. Turquie , no 6780/74 et no 6950/75, Décisions et rapports D.R. 2, p.p. 125, 151, ainsi que le rapport ultérieur, précité, p. 32, § 84).

(...)

iii) Exception à la territorialité : en dehors des frontières souveraines d'un État

555. En ce qui concerne la juridiction extraterritoriale, selon la jurisprudence constante de la Cour, les actes des États contractants accomplis ou produisant des effets en dehors de leur territoire peuvent s'analyser en l'exercice par eux de leur juridiction au sens de l'article 1 de la Convention.

(...)

β) Les critères d'établissement de la juridiction

559. Face à une allégation relative à l'existence d'une juridiction extraterritoriale dans une situation donnée, la Cour recherchera eu égard aux faits particuliers de la cause si des circonstances exceptionnelles justifient de conclure à un exercice extraterritorial par l'État concerné de sa juridiction ( M.N. et autres c. Belgique (déc.) [GC], no 3599/18, §§ 101-102, 5 mai 2020). Les deux principaux critères sont le contrôle effectif exercé par l'État sur une zone (modèle territorial de juridiction, ou juridiction ratione loci ) et l'autorité et le contrôle d'un agent de l'État sur des individus (modèle personnel de juridiction, ou juridiction ratione personae ) ( Géorgie c. Russie (II), précité, § 115). Un autre critère peut se révéler pertinent dans les affaires relatives à l'obligation procédurale découlant de l'article 2 : il s'agit de la notion de lien juridictionnel entre l'État défendeur et les proches de la victime dans les circonstances de l'espèce. Ces critères seront examinés tour à tour ci-dessous.

‒ Le contrôle effectif sur une zone

560. Le premier type de situation qui peut faire naître, dans des cas exceptionnels, une juridiction extraterritoriale est celui dans lequel un État contractant exerce un contrôle effectif sur une zone située en dehors de son territoire national, souvent par suite d'une action militaire, légale ou non. (...)

‒ L'autorité et le contrôle d'un agent de l'État

565. Le second type de situation qui peut faire naître, dans des cas exceptionnels, une juridiction extraterritoriale est celui dans lequel on constate une autorité ou un contrôle exercé par un agent de l'État sur la victime ( Géorgie c. Russie (II) , précité, §§ 117-124).

566. La juridiction d'un État partie peut naître des actes ou des omissions de ses agents diplomatiques ou consulaires lorsque, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, ceux-ci exercent à l'étranger leur autorité à l'égard des ressortissants de cet État ou de leurs biens, ou dès lors que ces agents exercent un pouvoir et un contrôle physiques sur autrui ( Al-Skeini et autres , § 134, et M.N. et autres c. Belgique , §§ 106 et 117-119, tous deux précités).

567. La Cour a aussi expliqué qu'un État pouvait exercer une juridiction extraterritoriale lorsque, en vertu du consentement ou de l'invitation du gouvernement local concerné, il exerçait par l'intermédiaire de ses agents ou d'autres personnes placées sous ses ordres et sa supervision directe des prérogatives de puissance publique qui sont normalement exercées par ce gouvernement ( Al-Skeini et autres , précité, §§ 135 et 144-147, et Jaloud c. Pays-Bas [GC], no 47708/08, § 139, 149 et 152, CEDH 2014).

568. Enfin, la jurisprudence de la Cour établit que, dans certaines circonstances, le recours à la force par des agents d'un État opérant hors de son territoire peut faire passer sous la juridiction de cet État, au sens de l'article 1, toute personne se retrouvant ainsi sous le contrôle de ceux-ci ( Al-Skeini et autres , § 136, Géorgie c. Russie (II) , § 117, [tous deux précités] et Carter [ c. Russie , no 20914/07, §§ 126-130, 150 et 158-161, 21 septembre 2021]). Le contenu exact de cette exception a fait l'objet de moult analyses et discussions dans la jurisprudence de la Cour (voir, pour un exemple très récent, Géorgie c. Russie (II) , §§ 117-124 et 130-136, et Carter , §§ 126-130, tous deux précités). Il apparaîtrait qu'elle englobe deux scénarios distincts mais susceptibles de se recouper.

569. Premièrement, elle couvre l'exercice par des agents de l'État d'un pouvoir et d'un contrôle physiques sur la victime ou sur le bien en question ( Al-Skeini et autres , précité, § 136). Cette situation englobe à l'évidence des cas dans lesquels l'individu est en garde à vue ( Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 91, CEDH 2005-IV). Elle peut aussi couvrir des cas dans lesquels la liberté d'aller et venir ou d'agir est soumise à une forme moindre de restriction (voir, par exemple, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 67, CEDH 2010).

570. Deuxièmement, elle couvre des actes de violences isolés et spécifiques impliquant un élément de proximité ( Géorgie c. Russie (II) , §§ 130-132, et Carter , §§ 129-130, tous deux précités). Ainsi, la Cour a constaté l'existence d'une juridiction lorsque des agents de l'État avaient battu ou tiré des coups de feu sur des individus en dehors du territoire de l'État en question (voir, par exemple, Isaak c. Turquie (déc.), no 44587/98, 28 septembre 2006, et Andreou [ c. Turquie (déc.), no 45653/99, 3 juin 2008]) ainsi que dans le cas d'un homicide extrajudiciaire ciblé perpétré sur une personne par des agents de l'État sur le territoire d'un autre État contractant dans un contexte autre que des opérations militaires ( Carter , précité, §§ 129-130) . La Cour a expliqué que la responsabilité, en pareille hypothèse, découlait du fait que l'article 1 de la Convention ne saurait être interprété comme autorisant un État contractant à perpétrer sur le territoire d'un autre État des violations de la Convention qu'il ne pourrait pas commettre sur son propre territoire. Dans l'affaire Carter , elle a ajouté que des violations ciblées des droits fondamentaux d'un individu perpétrées par un État contractant sur le territoire d'un autre État contractant portaient atteinte à l'effectivité de la Convention dans son rôle à la fois de gardien de la protection des droits de l'homme et de garant de la paix, de la stabilité et de l'état de droit en Europe ( ibidem, précité, § 128).

571. Dans toutes les affaires d'exercice de l'autorité et d'un contrôle par un agent de l'État, dès lors qu'une juridiction est établie, il s'agit d'une juridiction personnelle à l'égard de la victime. En pareil cas, l'article 1 de la Convention fait alors peser sur l'État en question l'obligation de reconnaître à cette personne les droits et libertés qui sont pertinents dans sa situation. En ce sens, les droits découlant de la Convention peuvent par conséquent être fractionnés et adaptés ( Al-Skeini et autres , § 137, et Carter , § 126, tous deux précités) ; le rejet de cette proposition dans la décision Banković et autres , (précitée, § 75) ne correspond donc plus à l'approche appliquée par la Cour sur le terrain de l'article 1 de la Convention.

572. Par contraste avec les constats qu'elle a dressés dans des affaires de contrôle effectif sur une zone, la Cour a en de nombreuses occasions conclu à l'existence d'une juridiction personnelle au sens de l'article 1 de la Convention en dehors de l'espace juridique de la Convention (voir, parmi d'autres exemples, Öcalan , Medvedyev et autres , Al-Skeini et autres et Jaloud , tous précités).

‒ Le « lien juridictionnel » lié à l'obligation procédurale découlant de l'article 2

573. La Cour a récemment précisé comment il convenait d'aborder la question de la juridiction dans les cas où le décès était survenu hors du territoire de l'État contractant dont les obligations procédurales découlant de l'article 2 étaient invoquées ( Güzelyurtlu et autres , §§ 188-190, Géorgie c. Russie (II) , § 330, tous deux précités, et Hanan c. Allemagne [GC], no 4871/16, §§ 132-133, 16 février 2021). Dans ce contexte, elle a souligné que l'obligation procédurale que recelait l'article 2 de mener une enquête effective était devenue une obligation distincte et indépendante, qui pouvait être considérée comme une obligation détachable résultant de l'article 2 et pouvant s'imposer à l'État même lorsque le décès était survenu en dehors de sa juridiction ( Güzelyurtlu et autres , précité, § 189). En pareils cas, la question qui se pose est celle de savoir s'il existe un lien juridictionnel aux fins de l'article 1 de la Convention.

574. Si les autorités d'enquête ou les organes judiciaires d'un État contractant ouvrent au sujet d'un décès qui s'est produit en dehors de la juridiction dudit État leur propre enquête pénale ou leurs propres poursuites en vertu de leur droit interne, cela peut en soi suffire à établir un lien juridictionnel entre l'État en question et les proches de la victime qui saisissent ultérieurement la Cour (voir Güzelyurtlu et autres , précité, § 188, tel qu'affiné dans l'arrêt Hanan , précité, § 135).

575. Lorsque pareilles enquête ou poursuites n'ont pas été ouvertes dans un État contractant, des circonstances propres à l'espèce peuvent entraîner l'existence d'un lien juridictionnel en relation avec l'obligation procédurale d'enquêter que recèle l'article 2. Il n'est pas possible de dresser une liste exhaustive de ces circonstances puisqu'elles dépendront nécessairement des spécificités de chaque cause et qu'elles pourront varier considérablement d'une affaire à l'autre ( Güzelyurtlu et autres , précité, § 190). La Cour a observé des « circonstances propres » qui se sont révélées suffisantes pour faire naître un lien juridictionnel dans un certain nombre d'affaires (voir, par exemple, Güzelyurtlu et autres , §§ 191-196, Géorgie c. Russie (II) , §§ 331-132, et Hanan , §§ 137-142, tous précités). »

« 213. Dans la présente espèce, elle estime que doivent être prises en compte, outre le lien de rattachement juridique entre l'État et ses nationaux, les circonstances particulières suivantes qui sont liées à la situation des camps du nord-est syrien. Premièrement, les requérants ont effectué plusieurs demandes officielles de retour et d'assistance auprès des autorités nationales aux fins d'enjoindre à l'État défendeur de remplir leurs proches du droit qu'ils tirent de cette disposition (...). Deuxièmement, ces demandes ont été formulées sur le fondement des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe, alors que la vie et l'intégrité physique de leurs proches étaient menacées de manière réelle et immédiate tant du point de vue des conditions de vie et de sécurité dans les camps, considérées comme incompatibles avec le respect de la dignité humaine (...), que de la situation d'extrême vulnérabilité dans laquelle ils se trouvaient, compte tenu de leur âge, s'agissant des enfants (...), et de leur santé. Troisièmement, compte tenu des modalités et de la durée de leur détention, les intéressés ne sont pas en mesure de quitter les camps, ou un autre lieu où ils seraient détenus au secret, pour rejoindre le territoire national sans l'assistance des autorités françaises, se trouvant dans l'impossibilité matérielle de rejoindre la frontière française ou une autre frontière étatique de laquelle ils seraient remis à ces autorités (...). La Cour note, enfin, que les autorités kurdes ont indiqué leur volonté de remettre les femmes détenues de nationalité française et leurs enfants aux autorités nationales (...) »

« 199. (...) la Cour considère que la seule invocation par les requérants de la capacité opérationnelle de rapatriement de la France, au titre de l'exercice normal de sa compétence personnelle fondée sur la nationalité au sens du droit international public ou au titre d'une forme de contrôle ou d'autorité qu'elle n'aurait pas exercée, à tort, dans le cas de leurs proches, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une circonstance exceptionnelle de nature à déclencher un lien juridictionnel extraterritorial. (...)

200. Premièrement, la seule circonstance que des décisions prises au niveau national ont eu un impact sur la situation de personnes résidant à l'étranger n'est pas de nature à établir la juridiction de l'État concerné à leur égard en dehors de son territoire ( M.N. et autres c. Belgique , décision précitée, § 112).

201. Deuxièmement, si les requérants soutiennent que le refus de rapatrier leurs proches a été opposé en toute connaissance de cause de leur situation et que les opérations de rapatriement effectuées par la France entre 2019 et 2021 démontrent l'exercice d'un contrôle et d'une autorité sur ses ressortissants détenus dans les camps syriens, la Cour relève que ni le droit interne (...) ni le droit international, qu'il s'agisse du droit coutumier relatif à la protection diplomatique et consulaire (...) ou des résolutions du Conseil de sécurité (...), n'impose à l'État d'agir en faveur de ses ressortissants et de les rapatrier. (...)

202. Troisièmement, à supposer qu'il faille admettre, comme les requérants, que la situation dans laquelle se trouvent leurs proches ne relève pas des situations classiques en matière de protection diplomatique et consulaire, définies et limitées par les droits territoriaux souverains des États de résidence, et que seule la France vers laquelle ils se sont tournés est susceptible de leur porter assistance, la Cour considère que ces circonstances ne sont pas de nature à établir la juridiction de cet État à leur égard. (...)

203. En définitive, la Cour est d'avis que les requérants ne peuvent pas valablement soutenir que la seule décision des autorités françaises de ne pas rapatrier leurs proches a pour résultat de les placer dans le champ d'application de la juridiction de l'État français s'agissant des traitements subis dans les camps syriens sous contrôle kurde. Une telle extension du champ d'application de la Convention ne trouve aucun appui dans la jurisprudence (...) »

« 69. Le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt, et c'est primordial, un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme. La Cour a la charge de surveiller le respect par les États contractants de leurs obligations découlant de la Convention. Elle ne doit pas se substituer aux États contractants, auxquels il incombe de veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux consacrés par la Convention soient respectés et protégés au niveau interne. La règle de l'épuisement des recours internes se fonde sur l'hypothèse, reflétée dans l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Elle est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce mécanisme de protection.

70. Les États n'ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le système juridique de celui-ci (voir, parmi beaucoup d'autres, Akdivar et autres c. Turquie , 16 septembre 1996, § 65, Recueil [ des arrêts et décisions ] 1996 -IV ). La Cour ne saurait trop souligner qu'elle n'est pas une juridiction de première instance ; elle n'a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d'affaires qui supposent d'établir les faits de base ou de calculer une compensation financière - deux tâches qui, par principe et dans un souci d'effectivité, incombent aux juridictions internes (voir la décision Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 [et 7 autres], § 69, CEDH 2010, dans laquelle la Cour a cité les principes exposés de manière détaillée aux paragraphes 66 à 69 de l'arrêt Akdivar et autres , dont les éléments pertinents en l'espèce sont rappelés ci-après).

71. L'obligation d'épuiser les recours internes impose aux requérants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d'obtenir réparation des violations qu'ils allèguent. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ( Akdivar et autres , précité, § 66).

72. L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance (voir, par exemple, Castells c. Espagne , 23 avril 1992, § 32, série A no 236, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 144 et 146, CEDH 2010, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I)) et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite à Strasbourg ; il commande en outre l'emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention ( Akdivar et autres , précité, § 66). Une requête ne satisfaisant pas à ces exigences doit en principe être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (voir, par exemple, Cardot c. France , 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Thiermann et autres c. Norvège (déc.), no 18712/03, 8 mars 2007).

73. Cependant, comme indiqué précédemment, rien n'impose d'user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs. De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l'obligation d'épuiser les recours internes qui s'offrent à lui. La règle de l'épuisement des recours internes ne s'applique pas non plus lorsqu'est prouvée l'existence d'une pratique administrative consistant en la répétition, avec la tolérance officielle de l'État, d'actes interdits par la Convention, de sorte que toute procédure serait vaine ou inefficace ( Akdivar et autres , précité, § 67).

74. Pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation incriminée et présenter des perspectives raisonnables de succès ( Balogh c. Hongrie , no 47940/99, § 30, 20 juillet 2004, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II). Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question ( Akdivar et autres , précité, § 71, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 70, 17 septembre 2009).

75. Dès lors qu'il existe au niveau national un recours permettant aux juridictions internes d'examiner, au moins en substance, le grief de violation d'un droit protégé par la Convention, c'est ce recours qui doit être exercé ( Azinas [c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III]). Il ne suffit pas, le cas échéant, que le requérant ait exercé sans succès un autre recours qui était susceptible d'aboutir à l'infirmation de la mesure litigieuse pour des motifs étrangers au grief de violation d'un droit protégé par la Convention. C'est le grief tiré de la Convention qui doit avoir été exposé au niveau national pour que l'on puisse conclure à l'épuisement des « recours effectifs ». Il serait contraire au caractère subsidiaire du mécanisme de la Convention qu'un requérant, négligeant un argument possible au regard de la Convention, puisse devant les autorités nationales invoquer un autre moyen pour contester une mesure, et par la suite introduire devant la Cour une requête fondée sur l'argument tiré de la Convention ( Van Oosterwijck c. Belgique , 6 novembre 1980, §§ 33-34, série A no 40, et Azinas , précité, § 38).

76. Cela étant, la Cour a fréquemment souligné qu'il faut appliquer la règle de l'épuisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif ( Ringeisen c. Autriche , 16 juillet 1971, § 89, série A no 13, et Akdivar et autres , précité, § 69). Il serait par exemple trop formaliste d'exiger des intéressés qu'ils usent d'un recours que même la juridiction suprême du pays ne les obligeait pas à exercer ( D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, §§ 117 et 118, CEDH 2007-IV).

77. En ce qui concerne la charge de la preuve, il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits. Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l'intéressé de l'exercer ( Akdivar et autres , précité, § 68, Demopoulos et autres , décision précitée, § 69, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010). »