Pellegrinelli et autres c. Suisse

Décision no. 18509/19, 19 juin 2025

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 18509/19

Alain PELLEGRINELLI et autres

contre la Suisse

(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 19 juin 2025 en un comité composé de :

Diana Sârcu , présidente ,

Andreas Zünd ,

Mykola Gnatovskyy , juges ,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. ,

Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mars 2019,

Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me X. Rubli, avocat exerçant à Lausanne.

Les griefs que les requérants tiraient de l'article 8 de la Convention concernant l'interdiction de mendicité au canton de Vaud ont été communiqués au gouvernement suisse (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l'encontre de la Suisse à propos des faits à l'origine de cette requête, le Gouvernement s'étant engagé à leur verser conjointement la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera convertie en francs suisses au taux applicable à la date du paiement et sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n'était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s'engage à la majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l'affaire.

La Cour prend acte de l'accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu'elle poursuive l'examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l'article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 10 juillet 2025.

Viktoriya Maradudina Diana Sârcu

Greffière adjointe f.f. Présidente

Requête concernant des griefs tirés de l'article 8 de la Convention

(interdiction de la mendicité)

Numéro et date d'introduction de la requête	Nom du requérant et année de naissance	Nom et ville du représentant	Date de réception de la déclaration du Gouvernement	Date de réception de la déclaration du requérant	Montant alloué conjointement pour dommage matériel et moral et frais et dépens (en euros) [2]
18509/19 29/03/2019 (7 requérants)	Alain 1968 Yves DANIEL 1988 Hélène KÜNG 1957 Roberth LACATUS 1987 Luc RECORDON 1955 Anne-Catherine REYMOND 1968 Sandrine RUIZ 1964	Rubli Xavier Lausanne	02/05/2025	30/04/2025	19 188

PELLEGRINELLI