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  8. 10.03.2006 2P.256/2005 Pertinence 87%
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  9. 07.11.2007 4A 229/2007 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 22.04.2010 6B 193/2010 Pertinence 82%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de menaces, contrainte sexuelle
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