686 ähnliche Seiten gefunden für atf://117-II-43
-
15.09.2021 1C 547/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; qualité pour recourir
-
14.10.2005 5P.266/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsart. 9 + 29 Cst. (propriété par étages)
-
21.03.2011 6B 977/2010
Cour de droit pénalInfractionsIvresse au volant; révocation du sursis; arbitraire
-
16.04.2014 5A 977/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrequête en éconduction d'instance (action révocatoire)
-
13.09.2016 1C 207/2016
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation
-
17.11.2017 5A 79/2017
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsannulation d'une décision de l'assemblée extraordinaire des propriétaires d'étages -
22.03.2010 6B 977/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Ordonnance de soit-communiqué (refus de qualité de partie civile); arbitraire
-
26.01.2007 B 96/05
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
-
01.04.2016 2C 728/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt communaux et cantonaux 2002 Impôt fédéral direct 2002
-
05.02.2009 6B 977/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Conclusions civiles; séquestres