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  1. 30.10.2023 7B 78/2022 Pertinence 42% publication ATF prévue
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    Infractions
    Complicité de corruption passive d'agents publics étrangers; arbitraire
  2. 22.06.2000 7B.125/2000 Pertinence 29% publié
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  3. 07.04.2004 7B.18/2004 Pertinence 27%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  4. 04.07.2001 7B.130/2001 Pertinence 27%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  5. 19.02.2020 5A 131/2020 Pertinence 27%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    effet suspensif (séquestre)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire (procédure d'opposition à séquestre)
  7. 12.01.2010 5A 761/2009 Pertinence 27%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  8. 02.11.2015 5A 720/2015 Pertinence 27%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre (intervention accessoire)
  9. 20.03.2014 1B 18/2014 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  10. 07.07.2020 5A 541/2020 Pertinence 27%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
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