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  1. 15.12.2004 1E.1/2004 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation formelle, droits de voisinage
  2. 17.03.2000 1E.8/1999 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  3. 21.02.2000 1E.7/1999 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  4. 12.12.2002 1E.8/2000 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  5. 01.03.2017 4A 201/2016 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat daffrètement, inexécution
  6. 11.12.2023 5A 550/2023 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    exécution du séquestre
  7. 10.10.2002 1E.1/2002 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  8. 05.11.2014 2C 611/2014 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    licence de pilote; retrait des extensions d'instructeur
  9. 07.09.2007 6B 251/2007 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), entrave à la circulation publique (art. 237 CP), menaces (art. 180 CP); quotité de la peine; frais
  10. 22.05.2007 6P.228/2006 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Lésions corporelles par négligence
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