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  1. 13.06.2007 4A 61/2007 Pertinence 100% publié
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    Droit des contrats
    responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins; perte d'une chance
  2. 28.09.2016 6B 999/2015 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 25.06.2013 1B 377/2012 Pertinence 50%
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    Procédure pénale
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  4. 23.06.2023 1B 58/2023 Pertinence 48%
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  5. 30.06.2016 2D 23/2016 Pertinence 48%
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    Responsabilité de l'État
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  6. 06.09.2021 6B 96/2021 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Notification de l'ordonnance pénale, opposition, arbitraire
  7. 29.04.2024 7B 72/2023 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 ch. 1 CP) ; principe nulla poena sine lege, droit international de l'entraide, etc.
  8. 06.05.2024 7B 6/2024 Pertinence 46% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retranchement de dossiers
  9. 17.08.2012 6B 88/2012 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  10. 17.08.2012 6B 214/2012 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
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