518 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-04-2012-1C_70-2012
-
11.11.2003 2A.356/2003
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
25.06.2008 4A 131/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
07.09.2016 1C 122/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; refus du permis d'habiter, remise en état des surcombles
-
11.12.2001 5P.333/2001
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
17.02.2023 1C 475/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre d'évacuation et/ou de destruction
-
10.02.2000 1A.102/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
16.10.2013 1C 660/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation et régularisation de travaux hors zone à bâtir
-
28.09.2017 1C 346/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
21.09.2004 1A.29/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
26.06.2000 1P.131/2000
publiziert
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routière