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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Détention illégale(art. 5 par. 1 let. e CEDH)
  9. 20.08.2007 1B 152/2007 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prolongation de détention et refus de mise en liberté
  10. 13.07.2015 5A 364/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de reconnaissance et de transcription du mariage
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