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  1. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
  2. 31.08.2006 4C.138/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation de bail
  3. 14.08.2013 1C 49/2013 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de vente d'un appartement loué
  4. 05.02.2001 4C.315/2000 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  6. 27.03.2006 4C.17/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  7. 17.11.2006 4P.195/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
  8. 06.10.2009 4A 341/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  9. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
  10. 20.01.2000 4C.420/1999 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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