9675 ähnliche Seiten gefunden für aza://04-07-2013-1B_187-2013
-
08.05.2013 1B 76/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; assistance judiciaire
-
05.11.2001 1P.636/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
09.02.2017 1B 461/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de nomination d'un défenseur d'office
-
27.01.2015 1B 394/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; révocation du défenseur d'office et désignation du défenseur privé
-
04.01.2012 1B 605/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
-
28.03.2024 7B 16/2024
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleProcédure pénale; refus de désignation d'un défenseur privé
-
11.09.2019 1B 294/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de défense d'office
-
11.07.2013 1B 178/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; défense d'office
-
14.12.2017 1B 392/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
-
04.01.2012 1B 477/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office