6336 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-10-2008-6B_400-2008
-
12.07.2021 6B 33/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (lésions corporelles graves par négligence)
-
02.10.2008 4A 242/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise / contrat de direction des travaux; responsabilité du mandataire
-
12.07.2001 4C.132/2001
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétés -
02.07.2001 1P.287/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
29.06.2021 4A 342/2020
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)action en responsabilitié de la société anonyme contre deux de ses administrateurs (art. 754 CO),
-
19.11.2014 5A 623/2014
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitessaisie
-
19.02.2009 6B 735/2008
Cour de droit pénalInfractionsContraintes; actes d'ordre sexuel avec des enfants; viols
-
25.06.2001 1A.94/2001
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
04.12.2017 4A 211/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance
-
29.12.2009 2C 438/2009
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents