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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
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  8. 23.05.2023 5A 146/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    capacité de postuler, exécution testamentaire (reddition de comptes, destitution de l'exécuteur testamentaire)
  9. 23.03.2004 8G.9/2004 Pertinence 39%
    Chambre d'accusation
    Droit pénal administratif
  10. 02.05.2018 4A 480/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    cession d'un acte de défaut de biens; action en libération de dette (art. 83 al. 3 LP); exception de nullité de la cession
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