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  1. 10.10.2002 4C.197/2002 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 10.10.2002 4P.131/2002 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 02.09.2014 4A 96/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, rupture prématurée des relations contractuelles
  4. 04.01.2011 4A 529/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; défaut, clause exclusive de garantie
  5. 20.02.2017 4A 476/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  6. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  7. 26.09.2001 4C.161/2001 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 08.08.2023 4A 499/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable,
  9. 20.01.2015 4A 422/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts dela chose louée
  10. 29.11.2006 5P.261/2006 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (responsabilité du propriétaire)
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