3724 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-07-2006-6A-45-2006
-
08.01.2007 2A.3/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangerse
-
18.02.2002 1P.761/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
25.04.2002 2A.49/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
16.08.2007 2C 61/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer un autorisation de séjour par regroupement familial
-
12.02.2014 2C 654/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour, renvoi
-
29.09.2004 2A.551/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
21.10.2010 2C 806/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
24.02.2023 6B 694/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion; révision
-
07.08.2023 2C 387/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersProlongation de la détention administrative
-
03.03.2023 6B 1209/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Escroquerie par métier; expulsion; fixation de la peine; arbitraire