1830 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-10-2006-1P-373-2006
-
18.10.2006 1P.373/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrepect des promesses
-
10.06.2009 1C 41/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
07.11.2006 1P.595/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspolice des constructions, ordre de démolition
-
26.03.2024 1C 481/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
07.01.2013 1C 208/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmodification de la réglementation d'un plan d'extension
-
09.07.2013 1C 582/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
03.09.2019 1C 521/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
08.05.2008 1C 426/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
09.01.2004 1A.16/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
02.07.2007 1C 64/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire