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  1. 19.10.2017 1C 36/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    amende administrative
  2. 28.03.2023 1C 557/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; transformation d'un club-house, d'une terrasse et rénovation de trois courts de tennis en zone agricole
  3. 29.04.2015 4A 535/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance, appréciation arbitraire des preuves, interprétation du contrat
  4. 08.10.2020 1C 50/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état des lieux
  5. 14.06.2016 1C 464/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de démolition
  6. 21.04.2020 1C 504/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  7. 13.06.2018 5A 1016/2017 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Servitude foncière (art. 738 CC)
  8. 16.07.2007 U 249/06 Pertinence 11% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (AA)
  9. 16.08.2018 8C 202/2018 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (maladie professionnelle)
  10. 04.11.2009 1C 178/2009 Pertinence 11% publié
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    répartition des frais d'assainissement (désamiantage)
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