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26.10.2022 6B 958/2021
Cour de droit pénalInfractionsComplicité d'escroquerie (6B_958/2021); Indemnisation (6B_1032/2021); complicité d'escroquerie ; fixation de la peine ; conclusions civiles ; indemnité ; frais (6B_1050/2021)
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18.02.2014 1B 358/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénalelevée du séquestre pénal
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22.12.2010 6B 597/2010
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, faux dans les titres, instigation à gestion déloyale; fixation de la peine
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23.03.2022 6B 761/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; sursis; interdiction d'exercer la médecin; arbitraire, droit d'être entendu
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08.11.2019 6B 383/2019
publiziert
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21.10.2019 6B 829/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers ; gestion fautive ; blanchiment d'argent aggravé (6B_829/2019); Droit d'être entendu ; conclusion civiles (6B_830/2019)
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22.12.2017 6B 659/2014
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent
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24.01.2019 6B 461/2018
Cour de droit pénalInfractionsAnnulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
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17.09.2018 2C 455/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal 2006 à 2009; déductibilité d'une indemnité en remise du gain
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17.01.2022 6B 367/2020
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.