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19.01.2024 6B 44/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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18.01.2024 6B 1462/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsPrésomption d'innocence; arbitraire; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; contravention cantonale (art. 25 LContr cum 41 RGP); liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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16.01.2024 6B 1460/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...
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18.02.2019 2C 1133/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation d'une autorisation de séjour
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02.05.2023 2C 236/2022
zur Publikation vorgesehen
IIe Cour de droit publicProcédure administrativePlainte contre la République française (violation du principe de la spécialité en matière d'entraide administrative internationale)
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06.06.2023 2C 946/2021
publiziert
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionEchange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
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29.08.2019 4A 206/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
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15.03.2024 6B 168/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règlöes de la ...
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25.04.2024 6B 710/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (rejetz des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); maxime d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, contravention à la LContr
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20.06.2016 6B 1289/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (instigation à faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse)