754 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-04-2016-6B_65-2016
-
19.06.2013 1C 515/2013
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition et délégation de la poursuite à la France -
12.08.2008 1C 117/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionstravaux exécutés sans autorisation: ordre de remise en état
-
08.06.2009 6B 729/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (actes d'ordre sexuel avec des enfants, etc.)
-
06.06.2008 5D 75/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerévision d'un jugement
-
09.12.2015 6B 659/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (entrave à l'action pénale et instigation à faux témoignage)
-
10.06.2021 6B 1165/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de nouveau jugement
-
28.10.2004 4C.216/2004
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)
-
08.02.2022 4A 333/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance; vol,
-
07.11.2022 6B 211/2022
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; présomption d'innocence (vol par métier; dommages à la propriété)
-
26.09.2017 1B 372/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention provisoire