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  1. 24.06.2022 4A 50/2022 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer indexé; majoration de loyer,
  2. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  3. 28.10.2003 4C.97/2003 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 26.04.2022 4A 82/2022 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  5. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  6. 09.02.2012 4A 677/2011 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_677/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  7. 09.02.2012 4A 679/2011 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer
  8. 09.02.2012 4A 675/2011 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  9. 15.05.2007 4P.18/2007 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 35 Cst. (procédure civile)
  10. 15.05.2007 4C.34/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; baisse de loyer
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