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313 pages similaires trouvées pour aza://26-10-2020-4A_554-2019
  1. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  2. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  3. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  4. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  5. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  6. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  7. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  8. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  9. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
  10. 06.05.2021 4A 183/2020 Pertinence 58% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Anfechtung Anfangsmietzins, Orts- und Quartierüblichkeit,
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.