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  1. 28.04.2011 4A 129/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 18.07.2000 4C.397/1999 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  4. 20.11.2014 5A 621/2013 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce, contributions d'entretien, partage de la copropriété d'un immeuble (art. 206 CC);
  5. 01.11.2019 4A 124/2019 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer échelonné
  6. 11.08.2008 8C 259/2008 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  7. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
  8. 12.04.2019 4A 598/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  9. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  10. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
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