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12 correspondances exactes trouvées pour 4A_167/2012
  1. 02.08.2012 4A 167/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail commercial
  2. 30.04.2013 4A 726/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  3. 02.05.2017 4A 19/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour motif économique (art. 271 al. 1 CO)
  4. 26.08.2016 4A 18/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre du bailleur (art. 271 al. 1 CO)
  5. 07.10.2016 4A 198/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre de la fille du bailleur; validité de la résiliation et prolongation du bail
  6. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
  7. 29.08.2017 4A 200/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
  8. 05.09.2017 4A 227/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)
  9. 28.02.2013 4A 484/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, congé
  10. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
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