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4656 correspondances exactes et 207 correspondances approximatives trouvées pour divorce (trié par date (ordre décroissant))
  1. 03.03.2026 7B 109/2023 publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Gestion déloyale qualifiée; fixation de la peine; arbitraire
  2. 26.02.2026 2C 4/2026
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Regroupement familial
  3. 25.02.2026 9C 721/2024
    IIIe Cour de droit public
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle
  4. 18.02.2026 2C 51/2026
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de renouvellement des autorisations de séjour et renvoi de Suisse
  5. 17.02.2026 5A 11/2026
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  6. 16.02.2026 5A 37/2026
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    récusation (mesures superprovisionnelles en instance de divorce)
  7. 16.02.2026 5A 772/2024
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles en instance de divorce, contribution d'entretien
  8. 13.02.2026 5A 203/2025
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contribution à l'entretien des enfants)
  9. 11.02.2026 5A 100/2026
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Assistance judiciaire, changement d'avocat (mesures protectrices de l'union conugale)
  10. 05.02.2026 7B 668/2025
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol; fixation de la peine (indemnisation en nature de conditions de détention illicites); expulsion; inscription au registre SIS
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Astuces pour la recherche

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