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  1. 05.08.2005 2C.1/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    prétention en responsabilité civile
  2. 15.02.2005 2C.1/2002 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    dommages et intérêts
  3. 31.08.2004 2A.48/2004 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  4. 05.11.2004 2C.5/1998 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  5. 13.06.2007 4A 61/2007 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins; perte d'une chance
  6. 07.12.2018 6B 851/2018 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (entrave à l'action pénale, violation du secret de fonction)
  7. 28.04.2003 4P.265/2002 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  8. 27.08.2010 2C 511/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
  9. 07.07.2021 2C 199/2021 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; action en domages et intérêts
  10. 12.07.2001 2P.40/2001 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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