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  1. 18.02.2015 1B 389/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre d'un véhicule
  2. 05.06.2018 1B 556/2017 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  3. 03.11.2014 1B 252/2014 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  4. 01.05.2013 1B 127/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  5. 11.11.2013 1B 316/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  6. 26.05.2021 1B 254/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  7. 05.10.2022 4A 269/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de leasing,
  8. 27.09.2023 7B 11/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (vol)
  9. 19.12.2016 4A 435/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente mobilière; garantie à raison des défauts
  10. 05.02.2019 4A 407/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; responsabilité de l'administrateur

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