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10 correspondances exactes trouvées pour 5A_695/2012
  1. 20.03.2013 5A 695/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    Violation de la personnalité
  2. 16.01.2014 5A 820/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en annulation d'un testament
  3. 06.11.2017 5A 756/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien
  4. 23.01.2017 5A 792/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  5. 01.07.2019 5A 763/2018 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Erbrecht
    Nichtigkeitsklage / Ungültigkeitsklage aus Erbrecht
  6. 16.06.2017 4A 508/2016 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    rétrocessions au mandataire de primes d'assurance; créances en restitution du mandant (art. 400 al. 1 CO); délai de prescription et point de départ de ce délai
  7. 09.09.2024 4A 439/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de garantie; dol; motivaiton de l'appel,
  8. 28.10.2016 5A 456/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  9. 07.06.2019 5A 141/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral (recevabilité de pièces nouvelles, établissement des faits)
  10. 01.09.2017 4A 639/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    conclusion d'un contrat d'assurance-vie
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Exemple: ressortissant -italien