8566 ähnliche Seiten gefunden für atf://104-IB-152
-
03.02.2004 6A.87/2003
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
15.01.2004 6A.89/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
10.05.2000 6A.19/2000
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
31.01.2005 6A.84/2004
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de différer à titre d'essai une expulsion pénale (art. 55 al. 2 CP)
-
28.05.2006 6A.32/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de différer l'expulsion à titre d'essai
-
30.07.2012 2C 238/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement
-
04.07.2001 6P.76/2001
publiziert
Cour de droit pénalProcédure
-
03.01.2007 6A.101/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis à l'expulsion (art. 55 al. 2 CP)
-
10.07.2006 6A.43/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de différer l'expulsion à titre d'essai
-
29.05.2006 6A.30/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus du sursis à l'expulsion (art. 55 al. 2 CP)