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  1. 11.03.2009 4A 548/2008 Pertinence 95% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en constatation de droit
  2. 26.10.2017 5A 853/2016 Pertinence 90% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit civil
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    contestation de l'état des charges (art. 818 al. 1 ch. 3CC)
  3. 28.09.2018 5A 326/2018 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cédule hypothécaire, annulation de la cédule non-couverte par le prix d'adjudication (plainte 17 LP)
  4. 19.03.2002 5C.13/2002 Pertinence 68%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Sachenrecht
  5. 20.09.2013 4A 152/2013 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
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  6. 04.03.2016 5A 827/2015 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  7. 15.11.2019 5A 900/2019 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Inscription provisoire d'une hypothèque légale en garantie de l'indemnité de retour des contructions (art. 779d CC)
  8. 13.11.2014 5A 653/2014 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effet suspensif (inscription d'une hypothèque)
  9. 15.11.2021 5A 664/2021 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  10. 17.04.2014 5A 21/2014 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    interprétation, rectification (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
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