612 ähnliche Seiten gefunden für atf://106-IV-75
-
09.05.2018 6B 1111/2016
Cour de droit pénalInfractionsFrais de la procédure, indemnité au titre des dépens
-
14.06.2001 6S.15/2001
Cour de droit pénalInfractions
-
04.10.2017 6B 912/2017
Cour de droit pénalInfractionsNon-respect de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEtr.), sanction pénale, décision d'éloignement, procédure administrative de renvoi, directive sur le retour
-
30.01.2003 6S.393/2002
Cour de droit pénalInfractions
-
28.06.2004 6P.45/2004
Cour de droit pénalProcédure pénale
-
03.05.2022 2C 915/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE et renvoi de Suisse
-
07.01.2009 1B 314/2008
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention préventive
-
09.03.2004 6P.8/2004
Cour de droit pénalProcédure
-
23.12.2020 6B 817/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle; déni de justice
-
20.03.2019 6B 87/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine