274 ähnliche Seiten gefunden für atf://107-IB-380
-
04.07.2006 1A.102/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'extraction pour l'exploitation d'une gravière
-
06.02.2014 1C 462/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquedépôt de matériaux d'excavation
-
09.10.2023 1C 288/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLoi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex
-
30.07.2003 1P.169/2003
Ire Cour de droit publicDroit pénal administratif
-
29.06.2000 4P.52/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
13.02.2018 4A 293/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; avis de défauts cachés
-
26.10.2023 5A 242/2023
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit de voisinage
-
01.02.2001 1E.14/2000
Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)
-
24.02.2016 1C 622/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprocédure d'autorisation de construire; exécution par substitution
-
03.05.2006 2P.331/2005
IIe Cour de droit publicFonction publiqueArt. 9 et 29 Cst. (renouvellement limité des rapports de service d'un fonctionnaire)