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  1. 13.09.2023 2C 285/2023 Pertinence 100%
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  2. 23.02.2024 2C 87/2023 Pertinence 97% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
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  3. 23.12.2021 2C 1079/2019 Pertinence 92% publié
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    permis de construire
  6. 08.03.2007 2P.157/2006 Pertinence 60%
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    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 29 Cst. (exonération des droits d'enregistrement)
  7. 29.06.2012 4A 57/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation
  8. 14.10.2020 6B 644/2020 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale, arbitraire, liberté d'expression
  9. 07.05.2015 1D 6/2014 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    droit de cité
  10. 13.09.2016 2C 66/2015 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Loi portant modification à la loi de santé (assistance au suicide)
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