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  1. 02.06.2008 1C 250/2007 Pertinence 100%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire; droit de préemption de l'Etat
  2. 04.11.2008 1C 458/2008 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire, modification des limites de zones
  3. 07.08.2012 1C 72/2012 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire, droit de préemption de l'Etat
  4. 05.07.2013 2C 127/2013 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Reconnaissance nationale d'une autorisation pour enseigner
  5. 27.11.2012 5A 352/2012 Pertinence 34% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriété par étage; recours contre une décision de l'assemblée générale
  6. 11.07.2019 1C 220/2018 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; conformité à la zone
  7. 26.08.2010 1C 138/2010 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, conformité à la zone
  8. 05.05.2000 2A.578/1999 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 28.02.2000 2A.127/1999 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 23.11.2021 8C 335/2021 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (révocation disciplinaire)

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