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  2. 10.04.2000 1P.511/1999 Pertinence 87%
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  3. 10.01.2007 1P.637/2006 Pertinence 80%
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    Expropriation
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    Expropriation
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    Droits réels
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  6. 13.07.2010 1C 227/2010 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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  7. 24.10.2016 1C 230/2016 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
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    expropriation
  8. 14.03.2019 1C 302/2018 Pertinence 78%
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  9. 15.05.2023 1C 551/2021 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation
  10. 11.07.2006 1P.566/2005 Pertinence 77%
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    Expropriation
    expropriation formelle

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