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  1. 29.11.2004 1P.644/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    demande de grâce; effet suspensif, assistance judiciaire
  2. 21.02.2002 1P.710/2001 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 28.07.2006 1P.468/2006 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de la grâce
  4. 05.09.2022 1C 430/2022 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Exécution des peines et des mesures
    Demande de grâce
  5. 11.07.2014 1C 341/2014 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Exécution des peines et des mesures
    Demande de grâce
  6. 28.10.2016 1C 496/2016 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, demande de grâce
  7. 22.05.2006 1P.278/2006 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Refus de grâce
  8. 15.02.2013 1C 466/2012 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    sanctions disciplinaires
  9. 31.08.2005 1P.457/2005 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Exécution des peines et des mesures
    demande de grâce, effet suspensif
  10. 06.01.2021 5D 4/2021 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Effet suspensif (mainlevée définitive de l'opposition)
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Exemple: "droit de l'homme"