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  1. 29.07.2008 4A 296/2008 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; résiliation; expulsion
  2. 26.04.2007 4C.425/2006 Pertinence 83%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; résiliation; expulsion
  3. 14.07.2003 4P.42/2003 Pertinence 76%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Zivilprozess
  4. 26.07.2005 4C.124/2005 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sous-location; expulsion; défaut de paiement du loyer; compensation; abus de droit
  5. 03.02.2000 4C.250/1999 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 08.06.2010 4A 104/2010 Pertinence 61% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  7. 22.08.2007 4A 72/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation; exécution forcée
  8. 14.09.2005 4C.172/2005 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation; abus de droit
  9. 25.04.2007 4C.59/2007 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  10. 09.03.2005 4P.315/2004 Pertinence 58% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Zivilprozess
    Art. 9 BV (Zivilprozess; Mieterausweisung; aufschiebende Wirkung)
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