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  1. 21.04.2020 4A 451/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  3. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  4. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  5. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  6. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 94% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  7. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 93%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  8. 12.03.2021 4A 552/2020 Pertinence 92%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer initial; abus de droit,
  9. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 92% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  10. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 92%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
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