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  2. 01.04.2015 1C 716/2013 Pertinence 97% publié
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  4. 12.10.2011 1C 293/2011 Pertinence 88%
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  8. 05.09.2013 1C 141/2013 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    fixation de l'indemnité d'expropriation à la suite de l'exercice par l'Etat de Genève de son droit de préemption qualifié selon la loi générale sur le logement
  9. 13.02.2002 1E.7/2001 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  10. 10.01.2007 1P.637/2006 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation formelle, source
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