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  1. 01.10.2001 4C.299/2000 Pertinence 100% publié
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  2. 08.10.2018 4A 76/2018 Pertinence 48%
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  3. 15.01.2008 4A 351/2007 Pertinence 48%
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  4. 14.05.2002 4C.193/2001 Pertinence 48%
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  6. 02.03.2006 5C.130/2005 Pertinence 47%
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    dommages-intérêts en sens de l'art. 706 cc
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    responsabilité du tuteur
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  9. 01.06.2011 4A 79/2011 Pertinence 47%
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    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  10. 08.06.2020 6B 230/2020 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (escroquerie); droit d'être entendu, motivation de la décision attaquée; constatation des faits

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