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  8. 17.12.2018 4A 64/2018 Pertinence 64%
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  9. 01.07.2019 6B 1020/2018 Pertinence 64%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de domicile, diffamation
  10. 04.11.2021 8C 789/2020 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Réglementation des horaires de travail dans la fonction publique
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