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  1. 27.04.2007 2P.19/2006 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Art. 8 al. 1, 9 et 10 al. 2 Cst. (Arrêté
  2. 22.06.2023 2C 1042/2022 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
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  3. 28.12.2020 2C 977/2019 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
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  4. 02.03.2007 2P.221/2006 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
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    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
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  6. 08.10.2010 2C 49/2010 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Mesures ordonnées à l'endroit d'un chien
  7. 18.09.2007 2C 356/2007 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Restitution de l'effet suspensif (euthanasie d'un chien dangereux)
  8. 13.05.2019 2C 1088/2018 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Séquestre d'un chien
  9. 27.02.2007 2P.140/2006 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    art. 49 Cst. (règlement transitoire
  10. 17.04.2007 2P.269/2006 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Ràglement transitoire
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