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  1. 08.03.2007 5C.165/2006 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription dans le registre foncier, servitude etc.
  2. 12.10.2011 2C 874/2010 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
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    Impôt cantonal et communal 2005
  3. 07.07.2020 5A 658/2019 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    retour anticipé d'une servitude de droit de superficie (art. 779f CC)
  4. 28.09.2023 5A 985/2022 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    vente aux enchères publiques d'un droit de superficie, montant de la mise à prix
  5. 29.01.2009 5A 32/2008 Pertinence 50% publié
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  6. 08.01.2003 5A.12/2002 Pertinence 50% publié
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  7. 08.12.2015 5A 247/2015 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  8. 29.08.2019 2C 233/2019 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); subvention
  9. 20.10.2005 2P.50/2005 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; taxe de raccordement au réseau communal de l'épuration
  10. 14.04.2004 5C.48/2004 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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