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  1. 04.12.2009 4A 394/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    donation
  2. 08.06.2020 2C 32/2020 Pertinence 68%
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    Impôts fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2012
  3. 30.06.2005 2P.221/2004 Pertinence 67%
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    Finances publiques & droit fiscal
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  4. 30.05.2007 4A 28/2007 Pertinence 67% publié
    Ire Cour de droit civil
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    donation avec charge; révocation
  5. 12.02.2019 4A 201/2018 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
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  6. 16.02.2007 5P.444/2006 Pertinence 67%
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  7. 05.04.2016 2C 164/2015 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit civil
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    annulation de dispositions pour cause de mort
  9. 28.11.2002 4P.183/2002 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 05.05.2010 5A 87/2010 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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