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  1. 10.05.2022 5A 48/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    enregistrement de deux réquisitions de poursuite
  2. 18.05.2012 5A 760/2011 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annulation d'une décision de l'assemblée des copropriétaires
  3. 19.11.2014 5A 198/2014 Pertinence 97%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    suppression du trouble, exclusion de la communauté PPE, dommages et intérêts
  4. 26.03.2010 5A 729/2009 Pertinence 82% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en contestation d'une décision de l'assemblée générale
  5. 24.09.2013 5A 913/2012 Pertinence 82%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    contestation d'un état des charges
  6. 23.01.2012 5A 537/2011 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriétés par étages jumelées; qualité pour agir; péremption
  7. 02.10.2006 5P.225/2006 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (action en cessation de l'atteinte)
  8. 17.11.2017 5A 79/2017 Pertinence 75% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annulation d'une décision de l'assemblée extraordinaire des propriétaires d'étages
  9. 22.07.2005 5P.146/2005 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 + 29 al. 2 Cst. (propriété par étages)
  10. 20.12.2010 5A 499/2010 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en cessation de trouble
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