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  1. 25.11.2011 2C 11/2010 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Violation du cahier des charges du Gruyère AOC; sanction pour non-conformité majeure; compétence
  2. 10.12.2010 2C 53/2010 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Identification géographique protégée (IGP); modification du cahier des charges
  3. 15.10.2007 2A.496/2006 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    appellation d'origine contrôlée AOC
  4. 14.11.2005 2A.359/2005 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    appellation d'origine contrôlée AOC (qualité de partie)
  5. 02.11.2017 2C 261/2017 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Marque de garantie Genève Région - Terre Avenir; GRTA; produits de boulangerie
  6. 23.05.2013 4A 449/2012 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    entrave à la concurrence
  7. 20.02.2006 6P.139/2005 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9 Cst. (procédure pénale; arbitraire)
  8. 23.04.2019 2C 792/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Avertissement pour infraction à la loi sur l'agriculture; restitution du supplément de non-ensilage
  9. 05.09.2018 4A 513/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; bonus
  10. 21.06.2013 2C 1146/2012 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Police des denrées alimentaires
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