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  1. 29.08.2017 6B 1078/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal (art. 115 al. 1 let b LEtr); Non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEtr.)
  2. 04.10.2017 6B 912/2017 Pertinence 96%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Non-respect de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEtr.), sanction pénale, décision d'éloignement, procédure administrative de renvoi, directive sur le retour
  3. 30.09.2013 2C 880/2013 Pertinence 96%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation d'une autorisation de séjour (regroupement familial)
  4. 14.10.2013 2C 888/2013 Pertinence 95%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour;
  5. 27.11.2012 2C 1145/2012 Pertinence 95%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  6. 20.11.2018 2C 1027/2018 Pertinence 95%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 26.06.2013 2C 573/2013 Pertinence 95%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de revoi
  8. 26.04.2011 6B 850/2010 Pertinence 95% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur les étrangers
  9. 20.04.2010 6B 1054/2009 Pertinence 95%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur les étrangers
  10. 05.10.2018 2C 833/2018 Pertinence 95%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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