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  1. 07.03.2012 4A 630/2011 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation de la société anonyme; procédure applicable
  2. 27.10.2021 4A 147/2021 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Carence dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession (art. 731b CO), action de l'exécuteur testamentaire et intervention accessoire d'un héritier à titre individuel (art. 74 CPC),
  3. 25.03.2020 4A 499/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    carences dans l'organisation de la société
  4. 05.03.2012 4A 527/2011 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    nomination d'un commissaire; dissolution
  5. 02.10.2015 4A 215/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation de la société
  6. 02.06.2014 4A 72/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    procédure civile; recevabilité de l'appel
  7. 14.07.2009 4A 198/2009 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    dissolution d'une société anonyme
  8. 28.01.2022 5A 665/2021 Pertinence 31% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    consultation du dossier, dissolution d'une SA selon les règles de la faillite (art. 731b CO), plainte LP
  9. 24.09.2012 4A 396/2012 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    nomination d'un commissaire
  10. 27.05.2014 4A 235/2013 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation d'une société anonyme
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